Par décret du 12 septembre 2022 du Président de la République en date du 12 septembre 2022, Mme Valérie DEROUET-MAZOYER est nommée présidente du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.

 

A quoi sert le conseil d'administration du CNAPS ?

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
 

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate.
 

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment sur les matières suivantes :

1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant de l'application du présent livre ;

2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. 631-1 à R. 631-32 ;

3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ;

4° L'organisation générale des services ;

5° Le budget initial et les décisions modificatives ;

6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;

7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Les actions en justice et les transactions ;

11° Le rapport annuel d'activité ;

12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ;

13° Son règlement intérieur.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.

 

A quoi sert la présidente de ce conseil d'administration du CNAPS ?

 

La présidente du conseil d'administration :

1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ;

2° Préside les débats du conseil d'administration ;

3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;

4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.

La commission d'expertise du CNAPS et la présidente du conseil d'administration

Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice des missions du CNAPS concernant les activités soumises au livre VI et à régler les difficultés soulevées ou à en prévenir le renouvellement.

La commission d'expertise est présidée par la présidente du conseil d'administration, Mme Valérie DEROUET-MAZOYER. 

 

Qui est Mme Valérie DEROUET-MAZOYER ?
  • Directrice d'EDF France (CEO)
  • Coordonnateur Comité Stratégique Filière Nucléaire et enjeux de sécurité nucléaire à l'international

 

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