Commission de discipline du CNAPS : les nominations !

Depuis la loi du 25 mai 2021, le pouvoir disciplinaire du CNAPS est scindé en deux.

- Le directeur du CNAPS
- La commission de discipline

Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 octobre 2022, sont nommés 39 membres de la commission de discipline, en qualité de personnes issues des activités de la sécurité privée.

 

 

 

 

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