Les données à caractère personnel collectées sont conservées suivant les règles suivantes :

Durées de conservation

Dossier d'autorisation préalable à la formation professionnelle    12 mois
Dossier d'autorisation provisoire d'exercice    12 mois
Première demande de carte professionnelle pour une activité de protection des navires    1 an et 6 mois
Dossier de demande de carte professionnelle : cas général    5 ans et 6 mois
Dossier d'autorisation d'exercer pour les personnes morales    Conservés jusqu’à la cessation d'activité de la personne moral
Dossier d'autorisation d'exercice des prestataires de formation    5 ans et 6 mois
Dossier d'autorisation provisoire d'exercice des prestataires de formation    12 mois
Dossier sans suite ou dossier rejeté    2 ans
Dossier de recours    2 ans à compter de la clôture du contentieux
 

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