La société X Sécurité Privée, qui exerce une activité de surveillance et de sécurité privée, a fait l’objet de contrôles de la part des services du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ainsi que d’une enquête réalisée par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
A l’issue de ces opérations, par une décision du 7 septembre 2018, la CLAC d’Ile-de-France Ouest du CNAPS lui a infligé, à titre de sanction disciplinaire, un blâme ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de 45 000 euros.
La société X Sécurité Privée a contesté cette décision auprès de la CNAC du CNAPS, laquelle a maintenu cette décision.
Pourquoi 45 000 € de pénalité ?
La CNAC du CNAPS, réunie le 15 février 2019, a retenu que la société X Sécurité avait manqué aux obligations suivantes:
- En recourant sans y être autorisée à des entreprises de sous-traitance (le donneur d’ordre n’était pas au courant de cette sous-traitance)
- En exerçant auprès de la société Y Sécurité des activités constitutives de prêt illicite de main-d’œuvre et de marchandage, en violation des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail,
- En omettant d’afficher à son siège le code de déontologie applicable à ses activités et d’y faire référence dans les contrats de travail de ses agents de sécurité en méconnaissance de l’article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure.
La sous-traitance !
La société X Sécurité Privée recourait à des sous-traitants pour réaliser les prestations confiées par ses donneurs d’ordre, sans déclaration auprès de ces derniers.
La société X Sécurité Privée a eu plusieurs manquements au code du travail et au code de la sécurité intérieure, mettant en cause tant les relations de cette société avec ses donneurs d’ordre que la gestion de ses salariés et les droits de ses derniers.
Ces manquements, en particulier le prêt illicite de main-d’œuvre et l’activité de marchandage, ont perduré durant plusieurs années, le contrat avec la société Y Sécurité ayant été conclu en mai 2013.
Ainsi, eu égard à la nature et la multiplicité des fautes commises, la sanction du blâme et la pénalité financière d’un montant de 45 000 euros, infligées à la société X Sécurité Privée, ne revêtent pas un caractère disproportionné.
Source: CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/01/2023, 20VE02405, Inédit au recueil Lebon
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