L’augmentation du nombre d’agents de sécurité privée armés en France : Analyse du rapport d’activité du CNAPS de 2022.
Le 12 avril 2023, le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) a publié son rapport d’activité pour l’année 2022, mettant en lumière l’évolution des activités armées dans le secteur de la sécurité privée en France. Cet article se concentrera principalement sur l’augmentation du nombre d’agents de sécurité privée armés et les implications de cette tendance.
Évolution législative et croissance des activités de sécurité armées
Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et le décret du 27 décembre 2018, les activités de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent être exercées avec le port d’armes de catégories D, B et A1 dans certaines conditions. Cette évolution législative a contribué à la croissance progressive des activités de sécurité armées en France.
Fin 2022, 18 entreprises et 19 services internes de sécurité (SIS) étaient autorisés à exercer avec l’usage d’armes, soit une augmentation de 4 SIS et 10 entreprises par rapport à 2021.
Le pourcentage d’augmentation entre 2021 et 2022 est de plus de 60 % pour les entreprises et services internes de sécurité (SIS) autorisés à exercer avec l’usage d’armes.
Augmentation du nombre de cartes professionnelles autorisant l’usage d’armes
Au 31 décembre 2022, 270 cartes professionnelles autorisant l’usage d’armes avaient été délivrées à l’issue des sessions de formation organisées, hors surveillance renforcée sur site sensible. Ce chiffre représente une hausse de 151 cartes par rapport à l’année précédente.
Surveillance armée
Le nombre d’agents privés de sécurité armés intervenant sur des sites sensibles, tels que les sites nucléaires, a également augmenté. Sur les 19 SIS (Service Interne de Sécurité) armés autorisés, 12 relèvent de l’activité de surveillance renforcée sur sites sensibles (ASR-2S), ainsi que 1 506 des 1 776 cartes professionnelles délivrées à cette fin.
Il existe en France, hors site sensible, 7 services interne de sécurité totalisant 270 agents de sécurité armés.
Formation professionnelle et certifications
La hausse du nombre d’agents armés s’accompagne d’une augmentation des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et des autorisations délivrées par le CNAPS à des organismes de formation pour organiser des sessions incluant l’usage d’armes. En 2022, neuf certifications professionnelles étaient enregistrées, et 23 autorisations de cinq ans avaient été délivrées à des organismes de formation.
Le tout premier centre en France à avoir eu cette habilitation de formation armée est l’Institut Français de sécurité.
Conclusion
L’extrait du rapport d’activité du CNAPS de 2022 met en évidence l’augmentation significative du nombre d’agents de sécurité privée armés en France. Cette évolution s’explique notamment par les changements législatifs, la croissance des activités de sécurité armées et le développement des formations et certifications professionnelles.
Toutefois, il est essentiel de veiller à ce que l’augmentation du nombre d’agents armés s’accompagne d’un renforcement des compétences et des qualifications, ainsi que du respect des réglementations en vigueur.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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