Le CNAPS sanctionne une entreprise de sécurité privée pour manquements déontologiques
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a récemment pris une décision impactant le secteur de la sécurité privée. M. M , dirigeant de la société G, a été sanctionné pour des manquements déontologiques. Dans cet article, nous analyserons cette décision et ses implications pour les entreprises de sécurité privée et les donneurs d’ordres.
Contexte de la décision
Suite à un contrôle effectué par le CNAPS, des manquements ont été constatés concernant les pratiques tarifaires de la société G. En effet, l’entreprise facturait à ses clients des prestations de sécurité à des prix anormalement bas, en violation des dispositions de l’article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure : les prestations effectuées par les agents de sécurité qu’elle déployait avec un taux horaire variant entre 15,60 € et 18 € et rémunérait elle-même ses sous-traitants 15,50 € ou 16,50 € de l’heure pour un agent de sécurité et 17 € de l’heure pour un agent cynophile, soit à des tarifs bien inférieurs au coût de revient de référence hors inflation pour les agents concernés.
Il a été établi que la société G rémunérait ses sous-traitants à des tarifs bien inférieurs au coût de revient de référence hors inflation pour les agents concernés. De plus, la tarification pratiquée ne permettait pas à l’entreprise de répondre à ses obligations sociales, comme en témoignent le non-paiement de primes et le non-respect des taux de rémunération.
Sanction
– une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans ;
– une pénalité financière d’un montant de vingt mille (20 000) euros.
Implications pour les entreprises de sécurité privée
Cette décision du CNAPS souligne l’importance de respecter les règles déontologiques et tarifaires dans le secteur de la sécurité privée. Les entreprises doivent s’assurer de pratiquer des tarifs en adéquation avec les coûts de revient et les obligations sociales.
Il est essentiel de veiller à la qualité des prestations fournies et de garantir des conditions de travail décentes pour les agents de sécurité. Les entreprises qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des sanctions de la part du CNAPS, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la révocation de leur agrément.
Recommandations pour les donneurs d’ordres
Les donneurs d’ordres doivent également être vigilants quant au choix de leurs prestataires de sécurité privée. Il est important de privilégier des entreprises respectueuses des règles déontologiques et tarifaires, garantissant ainsi la qualité des services fournis et le respect des droits des agents de sécurité.
En cas de doute sur la conformité d’un prestataire, les donneurs d’ordres peuvent se tourner vers le CNAPS pour obtenir des informations sur les entreprises agréées et les sanctions éventuelles dont elles ont fait l’objet.
Conclusion
La décision du CNAPS sanctionnant la société G rappelle l’importance du respect des règles déontologiques et tarifaires dans le secteur de la sécurité privée. Les entreprises et les donneurs d’ordres doivent être vigilants pour garantir la qualité des prestations et le respect des droits des agents de sécurité.
Référence : 2022-10-DT59-93-21G
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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