Le projet de loi de programmation militaire 2024-2030 pourrait introduire une série de nouvelles contraintes pour les militaires envisageant une reconversion dans le secteur privé de la sécurité.
Ces dispositions projetées visent à encadrer et à contrôler le passage des militaires vers des activités sensibles, dans le but de prévenir les risques de fuite d'informations sensibles.PUBLICITÉ
Si cette loi était adoptée en l'état, un militaire ayant exercé des fonctions sensibles ou disposant de compétences techniques spécialisées devrait déclarer son intention d'exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité pour le compte d'un État étranger, d'une entreprise ou d'une organisation basée à l'étranger. Cette obligation de déclaration s'étendrait jusqu'à dix ans après la fin de leur service militaire.
De plus, le ministre de la Défense pourrait s'opposer à l'exercice de cette nouvelle activité si celui-ci estime qu'il y a un risque de divulgation d'informations sensibles susceptibles de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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