L’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir...

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Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Suggestion de réforme de la loi 83-629 par la cour de Cassation: Cette suggestion n’a pas encore été suivie d’effet. Le directeur des affaires civiles et du sceau estime que les difficultés sont réelles mais s’interroge sur la nécessité de légiférer en...

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Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Pour financer l'organisme de contrôle et d'administration des sociétés de sécurité privée ( LE CNAPS ), l'Etat compte sur une nouvelle taxe (comme par exemple la TVA). « le montant de la contribution s'ajoute au prix acquitté par le client. Il est signalé...

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Tag(s) : #cnaps

On l'attendait depuis longtemps ... la voilà, la circulaire du 03 juin 2011 autorisant les sociétés de sécurité privée à proposer des services de sécurité incendie SSIAP ! CLIQUEZ ICI pour la télécharger ou vous pouvez la télécharger ici: http://www.circulaires.gouv.fr...

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Tag(s) : #Sécurité incendie-sécurité privée

Avec l'arrivée du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) , une véritable révolution est en marche dans le domaine de la sécurité privée. Voici les "points clefs" des changements à venir au 1er janvier 2012 ... - Un code déontologique...

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Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est une autorité française de contrôle et de régulation dans le domaine de la sécurité privée. Cet organisme de droit public doté de la personnalité morale et d'une fonction de police administrative....

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Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Les lobbystes de la sécurité incendie ne veulent pas être asimilés à un "vigile", métier peu noble par rapport à celui de la sécurité incendie ... "NOUS, ON PROTEGE LES VIES !" Pourquoi demain les agents de protection rapprochée ne seraient-il pas exclus...

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Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Selon l'article GA 42 réglementant la sécurité incendie au sein des gares, une autre "activité" de surveillance compatible aus ein d'un PC de sécurité incendie, la sûreté en fait partie ... Article GA 42 Poste central de sécurité incendie Dans le cas...

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Tag(s) : #Sécurité incendie-sécurité privée

Depuis mars 2009, le ministère de l'intérieur exclut l'activité de sécurité incendie de la loi 83-629, en se basant sur un rapport parlementaire n°508 ... Mais que fait le ministère de l'intérieur le 20 mai 2011 ? Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté...

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Tag(s) : #Sécurité incendie-sécurité privée

Les fonctions que les lois et réglements rendent incompatibles ... sous réserve de l'appréciation souveraine d'un juge, il me semble bien que l'activité de sécurité incendie n'est pas une fonction que les lois et réglements rendent incompatibles avec...

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Tag(s) : #Sécurité incendie-sécurité privée

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32806.pdf Dispositions relatives à la mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité Circulaire intéressante sur la mise en place du CNAPS prévue le 1er janvier 2012, et la mise en place...

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Tag(s) : #cnaps, #veille