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Question écrite n° 04988 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 662 M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire...
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Bon celle-là vaut le détour, car elle s'affiche vraiment ouvertement ! Après mes différents articles à ce sujet: - Des associations 'loi 1901" contournant la loi 83-629 ... - Les Rangers de Ceret: encore une association loi 1901 proposant un "service...
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A l'occasion de la campagne de prévention contre les incendies de forêt, édition 2013, l'Entente pour la forêt méditerranéenne, en partenariat avec la DPFM, l'OEC, la région Languedoc-Roussillon,la région PACA et la société Itolosa, met à disposition...
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Un des rares secteurs qui "continue à embaucher" en temps de crise. Et possède un potentiel de développement "très élevé". C'est en tout cas le constat dressé, hier, par les responsables de l'Union des entreprises de sécurité privée (USP), réunis dans...
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Voulu par l’Etat et la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) compte parmi ses missions le contrôle de la bonne application des lois et règlements régissant les activités privées de sécurité, ainsi que des règles déontologiques...
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BRUXELLES - En raison d’un manque de personnel, le ministère de l’Intérieur n’effectue que très peu de contrôles sur les abus commis dans le secteur de la surveillance et du gardiennage, écrit le quotidien De Tijd jeudi. Selon des chiffres que le journal...
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Ce document a pour vocation de rappeler le cadre légal et réglementaire de l’intervention des services internes de sécurité/protection, d’inspection et/ou de déontologie d’une entreprise. Par Maîtres François BINET et SARDINHA-MARQUES, Avocats au Barreau...
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Visualisez l'Intervention d'un maître nageur dans une piscine... et essayez d'être aussi rapide que lui pour détecter le "problème" !. En tout cas, bravo pour ce secouriste
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La France a une conception régalienne de l’activité de police. Pourtant, alors que nous vivons une période de contraction budgétaire dans laquelle la question de la sécurité des biens et personnes reste primordiale, des exemples venus de l’étranger peuvent...
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Historique et genèse du titre d'agent de sécurité mobile (ASM) L'origine de cette formation correspondait à une demande accrue de rondes et interventions des acteurs économiques de notre région. Chefs d'entreprises, administrations, associations et autres...
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La CNIL a été, au départ saisie d'une plainte d'un salarié d'une société de conseil en systèmes d'information. Ce salarié reprochait à son employeur l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance réalisée sans information préalable des salariés et...
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Pour la troisième année consécutive, le chapitre France d'ASIS organise le baromètre des rémunérations des cadres de la sécurité. Les résultats seront présentés au cours du salon APS. Je vous remercie des quelques instants que vous voudrez bien consacrer...
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Parce qu'ils étaient des agents de sécurité incendie, ils avaient accès à tous les locaux ... *************************************************** En mars dernier, la Compagnie des Alpes constate que de l'outillage ainsi que des invitations pour ses différents...
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Vous trouverez sur le forum 83-629 http://www.forum-securite-privee.com , quelques décisions de justice notamment, du CPH de Paris, validant le licenciement d'agents SSIAP pour non-détention de la carte professionnelle, voire pour n'avoir pas obtenu de...
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Pour la CNIL, le CNAPS est l'un des « nouveaux acteurs » dans le domaine des fichiers d’antécédents. Cet établissement public est notamment chargé des missions de police administrative anciennement dévolues aux préfets s’agissant de la délivrance des...
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En l’état actuel de la rédaction du Code de la Sécurité Intérieure, la notion de service interne de sécurité n’est pas précisément définie et appelle, de ce fait, de nombreuses questions adressées au Conseil national des activités privées de sécurité....
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Le contenu de ce quatrième Livre blanc de la CoESS ne rompt pas avec les thèmes de ses prédécesseurs. Cette fois, nous nous concentrons plus, surtout du point de vue économique, de la valeur ajoutée des services de sécurité privés en Europe. Le noyau...
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Dans un rapport rendu en juin 2013, la CNIL souligne que les données issues des fichiers d’antécédents utilisées notamment par le CNAPS pour les procédures d’autorisation et d’agrément ne sont pas toujours fiables. Après un premier contrôle réalisé en...
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