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Même avec une clause de mobilité, vous pouvez recevoir une "contrepartie"
Conformément à l' article L. 3121-4 du code du travail Ce texte indique que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de...
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Thierry DELVILLE nommé délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur
Comme je vous l'avais annoncé le 4 mars 2014 ( VOIR MON ARTICLE ),, a été créer par décret un délégué aux industries de sécurité chargé de conduire le dialogue entre les services concernés du ministère et les entreprises des industries de sécurité. Il...
Principaux amendements adoptés par la commission au sujet de la protection des navires (EPE)
Donc par rapport au projet de loi déposé en janvier 2014 , voici une synthèse des p rincipaux amendements (modifications) adoptés par la commission (avril 2014): Article 6 Certification du processus de sélection des agents en vue de leur recrutement par...
Refonte de la loi 83-629: Un projet qui fait pssshit ?
Le ministre de l'intérieur qui suivait "de près" le dossier est partie à Matignon, cela va t'il devenir un frein à cette refonte nécessaire et indispensable aux enjeux actuels et futurs de la sécurité privée en France ? Manque de courage et de volonté...
Naissance de la fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité
Cette association a pour but : Objet : regrouper les différents professionnels intervenant au sein de la filière du chien d’utilité afin de promouvoir les différentes spécialités cynotechniques et de défendre les intérêts des professions où le chien est...
proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques
Réunie le mercredi 16 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan GORCE (Soc – Nièvre)...
Vidéoprotection aux abords (voie publique) des commerces sensibles: Article adopté en commission
Article 30 quater (nouveau) (articles L. 251-2 et L. 252-2 du code de la sécurité intérieure) - Vidéo protection aux abords des commerces sensibles Objet : cet article autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains...
Mieux mutualiser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : une urgence déclarée
Mieux mutualiser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : une urgence déclarée le traitement de l'alerte représente certainement une priorité. Il mérite une action concertée et volontariste de la part des SD IS et des services...
La sécurité privée sous surveillance du CNAPS
Une partie des sociétés de sécurité privée persiste à ne pas respecter la réglementation. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est là pour les rappeler à l'ordre. Dernièrement, il a contrôlé 13 sociétés en Guadeloupe, dont une...
Les détectives privés ont le blues
Oubliez Nestor Burma, Sherlock Holmes ou Mike Hammer : les détectives privés français, dont les effectifs ont fondu en une dizaine d'années, ont le blues et voudraient que les pouvoirs publics s'intéressent davantage à eux. Avant leurs états généraux...
Le préfet blanchou ne sera pas le futur délégué a la coopération (sécurité public - privée)
Le préfet Jean-Louis Blanchou, chargé des questions de sécurité privée, décide de faire valoir ses droits à la retraite ( source AEF ) Déjà que nous avons changé de ministre de l'intérieur, maintenant l'interlocuteur privilégié de la profession concernant...
La nouvelle salle anti-espionnage du Palais Bourbon
par Margaux Duquesne, L’Assemblée nationale dispose désormais d'une salle ultra-sécurisée où les smartphones sont interdits, pour garantir la discrétion contre d’éventuels enregistrements ou tentatives d'espionnage. De nombreuses affaires récentes ont...
"FMSAPS: Fonds de Modernisation Sociale des Activités Privées de Sécurité" :LES 10 PROJETS STRATÉGIQUES (SNES)
LES TROIS VICE_PRESIDENTS DU SNES ECRIVENT AU FONDS DE MODERNISATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE et présentent les projets d'actions SNES avant l'audience de l'ensemble des organisations patronales fin avril. LES 10 PROJETS STRATÉGIQUES TRANSVERSAUX...
Profession détective privé : "enquêter, oui. Espionner, non"
A LA LOUPE - Aujourd'hui, les détectives privés ne traquent plus les amants volages. Qui sont les nouveaux Sherlock Holmes ? "Un métier hyper fun, sexy, agréable..." Vous pensez à quoi ? Détective privé bien sûr ! En tout cas, c'est comme ça que David...
Entreprise de protection des navires: Leur offrir la possibilité de faire du conseil et de la formation ... (projet de loi)
Exposé sommaire : S'il est vrai qu'une activité exclusive apporte une garantie dans la professionnalisation des opérateurs d'une activité économique, et que l'article 10 du projet de loi est directement inspiré de dispositions voisines du code de la sécurité...
Que faire d'un terroriste/pirate capturé ? La consignation sur le navire ! (projet de loi - Protection des navires)
Exposé sommaire : Rien ne permet d'exclure qu'une attaque pirate ou terroriste contre un navire protégé battant pavillon français ne se soldera pas par la capture d'un des assaillants. Si la piraterie est un crime sévèrement réprimée par le droit international,...
Imposer par la loi au minimum 3 agents de protection par navire (Projet de loi)
Exposé sommaire : L'article 19 renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimum d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé. Le présent amendement précise que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compter moins...
Autoriser à titre "dérogatoire" les équipes de protection des navires sur les bateaux de croisières " a vide" (Amendement - Projet de loi)
Exposé sommaire : Il est exclu, pour d'évidentes raisons de sécurité des passagers, d'embarquer des agents de protection à bord des navires de plaisance et de croisière. Toutefois, il arrive fréquemment de déplacer les navires de croisière « à vide »...