Comme vous le savez, sur la base du code de la sécurité intérieure, l’on peut punir aussi bien les dirigeants que les salariés si ces derniers travaillent sans carte professionnelle. En effet, conformément à l’Article L617-7 du code de la sécurité intérieure...

Lire la suite
Tag(s) : #actusecu, #savoir, #cnaps, #Revue de Presse
1 2 3 > >>