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Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », Ce décret crée un service à compétence nationale, relevant du ministre de l'intérieur et rattaché...
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A priori, l'article L332-2 du code du sport impose une obligation de sécurité (conforme aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du CSI) des accès d'un stade dès que celui-ci atteint 300 personnes, par des agents de sécurité titulaire d'une carte professionnelle...
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ll permettra à ces organisateurs de disposer d’outils précis tenant compte des spécificités des manifestations culturelles, que celles-ci soient organisées :dans un lieu clos ;à l'air libre mais dans des lieux clos ;en partie sur la voie publique ;dans...
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Le jugement n° 1400378 du 26 mai 2015 du Tribunal administratif de la Polynésie française et la décision par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. E...sont annulés...
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Cela voudrais donc dire que le fait de détenir une carte professionnelle n'est pas un gage de bonne moralité ? Es-ce que les policiers ou les pompiers vont-être astreints à cette règle d'autorisation d'accès ? Autorisations d'accès aux établissements...
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Cette modification permettra dorénavant de transporter le papier fiduciaire dans des véhicules banalisés et non plus blindés, avec un équipage d'au moins deux personnes (y compris le conducteur). Afin de garantir la sécurité du transport, ces véhicules...
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Il existe 3 grandes "familles" (qui on des règles spécifiques pour chacune d'elles) sur les possibilités pour un agent de sécurité d'inspecter/fouiller un bagage et sur la palpation de sécurité: -1° N'importe où-2° Pour l'accès à une manifestation sportive,...
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Voici un jolie cas pratique, dans le contexte des élections présidentielles avec le FN au second tour, Beau sang-froid de l'agent de sécurité
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Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations...
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Failles dans la sécurité des collèges et lycées français Question écrite n° 25696 de Mme Marie-France de Rose (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1418 Mme Marie-France de Rose appelle l'attention de Mme la...
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Quand es-ce que le délégué aux coopérations de sécurité ou le CNAPS vont enfin prendre ce sujet à bras le corps ! Imposés des moyens de protections OBLIGATOIRE pour les agents de sécurité en discothèque (Port d'un gilet par-couteau, porte d'accès blindé,...
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Conformément au Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, il y a des petites modifications sur les reconnaissances des militaires/policiers/gendarmes pour être employés dans une société de...
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Conformément au Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, il y a des petites modifications sur les reconnaissances des militaires/policiers/gendarmes pour diriger ou créer une société de sécurité...
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Comme promis par le gouvernement, ces équivalences avec la sécurité privée sont des mesures mises en œuvres pour inciter les jeunes et les salariés à s’engager en masse comme volontaires au sein de la garde nationale (voir mon article: CLIQUEZ ICI) Donc...
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Bol d'air pour les centres de formations en sécurité privée, qui devaient être autorisés par le CNAPS et avoir engagés une démarche de certification au plus tard au 1er juillet 2017 ... En effet, conformément à l'article 8 (1°) du d écret n° 2017-606...
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Conformément à l'article 8 (1°) du d écret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité , l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux...
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Par Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent , qui est ouverte dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454) . Qu'est-ce que le travail intermittent...
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Les sociétés de sécurité privée basées dans les pays suivants ( Etat membre de l’Union Européenne ou partie de l’ Espace Economique Européen ): Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la...
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