"Mais attendu que la cour d'appel, qui après avoir écarté la justification alléguée par l'intéressé, a constaté que le salarié, chargé d'un service de sécurité, avait abandonné son poste en raison de l'absence de relève, en infraction au règlement intérieur et malgré la mise en garde de son supérieur hiérarchique sur les conséquences de son acte, a, par ces seuls motifs et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé"

 

 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le règlement intérieur de la SELARL Sécuritas stipulait que « la continuité de service était un règle essentielle ; que l'agent qui constat ait que son remplaçant n'était pas là à l'heure de la prise de service ne pouvait quitter son poste … que tout départ avant que ne soit amenée la relève était passible de l'une des sanctions prévues au règlement intérieur » ; que monsieur Mounire X... ne contestait pas avoir quitté son poste le 7 mai 2007 à 21h30 sans attendre la relève ; que le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2007 précisait qu'« une audience tardive était une prolongation d'audience et que l'agent de poste devait rester plus tard que la fin de sa vacation » ; que le planning de monsieur Mounire X... prévoyait une fin de vacation à 21h30 ; qu'arrivés sur le site de la cour d'appel à 21h35, messieurs Y... et Z... avaient constaté l'absence de monsieur Mounire X... ; que le Conseil de prud'hommes constatait que l'abandon de poste reproché à monsieur Mounire X... était caractérisé (jugement, p. 3, § 4 à 9) ;

 

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 29 mars 2012
N° de pourvoi: 11-11928

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025607752&fastReqId=2105328330&fastPos=31


Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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