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Publié par 83-629

Date historique aujourd'hui !

 

La loi du 12 juillet 1983 concernant les activités privée de sécurité n'existe plus !

 

On ne dit plus loi 83-629 , mais "code de la sécurité intérieure " livre VI titre 1 et 2.

 

Pour plus d'information:

http://www.83-629.fr/article-code-de-la-securite-interieure-avec-la-correspondance-de-la-loi-83-629-101572082.html

 

 

Tout les textes réglementaires concernant la sécurité privée intègreront plus tard le CSI ( code de la sécurité intérieure ): donc actuellement tout les décrets (86-1099, 86-2058, ..) restent d'actualité.

 

Leur codification pourrait avoir lieu fin 2012 ( ?).

 

Bonne fête du 1er mai, et bienvenue au CSI ! Et adieu à la loi du 12 juillet 1983 ...

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O
<br /> Merci pour cette information, effectivement date historique...<br /> <br /> <br /> Bonne journée, et bonne fête du travail !<br />
Répondre
8
<br /> <br /> merci !<br /> <br /> <br /> <br />