Adieu loi 83-629 ! Bonjour au code de la sécurité intérieure !

1 Mai 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Date historique aujourd'hui !

La loi du 12 juillet 1983 concernant les activités privée de sécurité n'existe plus !

On ne dit plus loi 83-629 , mais "code de la sécurité intérieure " livre VI titre 1 et 2.

Pour plus d'information:

http://www.83-629.fr/article-code-de-la-securite-interieure-avec-la-correspondance-de-la-loi-83-629-101572082.html

Tout les textes réglementaires concernant la sécurité privée intègreront plus tard le CSI ( code de la sécurité intérieure ): donc actuellement tout les décrets (86-1099, 86-2058, ..) restent d'actualité.

Leur codification pourrait avoir lieu fin 2012 ( ?).

Bonne fête du 1er mai, et bienvenue au CSI ! Et adieu à la loi du 12 juillet 1983 ...

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Olivier DUBOIS 01/05/2012 12:05

Merci pour cette information, effectivement date historique...

Bonne journée, et bonne fête du travail !

83-629 02/05/2012 10:52

merci !

Adieu loi 83-629 ! Bonjour au code de la sécurité intérieure !

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