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Date historique aujourd'hui !
La loi du 12 juillet 1983 concernant les activités privée de sécurité n'existe plus !
On ne dit plus loi 83-629 , mais "code de la sécurité intérieure " livre VI titre 1 et 2.
Pour plus d'information:
Tout les textes réglementaires concernant la sécurité privée intègreront plus tard le CSI ( code de la sécurité intérieure ): donc actuellement tout les décrets (86-1099, 86-2058, ..) restent d'actualité.
Leur codification pourrait avoir lieu fin 2012 ( ?).
Bonne fête du 1er mai, et bienvenue au CSI ! Et adieu à la loi du 12 juillet 1983 ...
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Olivier DUBOIS 01/05/2012 12:05
83-629 02/05/2012 10:52