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Articulation entre la vidéoprotection des espaces publics et celle des espaces privés ouverts au public
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Question écrite n° 09163 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3290
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'articulation entre la vidéoprotection assurée par les communes sur l'espace public et par les commerçants sur leur espace privé mais ouvert au public. Le président de la commission sécurité de l'association des maires de grandes villes de France (AMGVF) regrette que « les caméras installées par les commerçants, faute d'être reliées aux services de police, ne servent pas à prévenir les agressions » et demande que soit possible « le déport et le raccordement des caméras installées par les commerces et qui couvrent pour partie l'espace public ». Or, la jurisprudence des commissions départementales de vidéoprotection interdit à des caméras privées de couvrir l'espace public et à des caméras publiques de couvrir l'espace privé. Le Gouvernement envisage-t-il des évolutions législatives ou règlementaires pour assouplir les règles sur les espaces privés ouvert à la clientèle et permettre le déport des images auprès des services de police municipale ou de police nationale ?
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Question écrite n° 11003 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 753
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09163 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Articulation entre la vidéoprotection des espaces publics et celle des espaces privés ouverts au public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Rappelle la question 09163
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur