Circulaire du 03/06/11 autorisant la sécurité incendie en sécurité privée publié

Publié par 83-629 sur 18 Juillet 2011, 09:29am

Catégories : #Sécurité incendie-sécurité privée

Vous pouvez la télécharger ici: http://www.circulaires.gouv.fr/

La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes.

Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale.

Un salarié peut exercer successivement l'une ou l'autre des deux activités, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune de ces réglementations.

L'exercice d'une activité de sécurité incendie connexe à l'exercice d'une activité de sécurité privée ne saurait interdire la délivrance d'une carte professionnelle.

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Que signifie sa publication sur le site http://www.circulaires.gouv.fr ?

Conformément au Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires:

Article 1

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable.

Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.