Commission nationale de déontologie de la sécurité - Rapport 2010

27 Octobre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Librairie

Commission nationale de déontologie de la sécurité - Rapport 2010

Selon l'article 12 de la loi du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), celle-ci « remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité.

Ce rapport est rendu public ». Depuis 2001, en application de cette disposition, la Commission a rendu compte de son activité aux autorités concernées et au public.

La création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité par la loi organique sur le point d'être promulguée à la suite de cette réforme constitutionnelle, font que ce dixième rapport sera le dernier présenté par la CNDS.

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