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Cette décision donne une idée du fonctionnement des différents contrôles qui seront effectués début 2012... (je vous rappelle qu'il est prévu au moins un contrôle annuel pour chaque entreprise ou service interne de sécurité)
BINOME "POLICE-GENDARMERIE" / "SECURITE PRIVEE"
Un fonctionnement par binôme (un fonctionnaire ou un « retraité » de la police ou de la gendarmerie et un « ancien » de la sécurité privée) serait envisagé.
L'un pour ses connaissances concernant la force publique et l'autre pour ses connaissances "pratiques" du milieu de la sécurité privée.
Je pense que ce type de binôme pourrait être très efficace ...
LIMITE DU CONTROLE
Les contrôleurs auront une mission de "constatation" , et ne pourront pas dresser de PV.
Ils auront en charge le respect de la loi 83-629 par les entreprises de sécurité privée ainsi que par les services internes. Malheureusement SEULEMENT du respect de cette loi ...
Donc les infractions QUOTIDIENNES et FREQUENTES concernant:
- le défaut d'exclusivité des missions "SSIAP" en ERP ou IGH;
- les délits de marchandage et autres prêts de main d'oeuvre illicites.
Donc ces infractions ne pourraient pas, à priori, être constatées par les contrôleurs du CNAPS.
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anatole 12/11/2011 19:28
83-629 14/11/2011 13:50