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Publié par 83-629

Une réponse claire et sans équivoque, du 17/01/2012, par le ministère de l'intérieur à une question parlementaire  du député M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) !

 

Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10483
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 671

Les annonces du pôle emploi sont illégales : Faux !

Les lobbystes de la sécurité incendie affirment que les annonces du Pôle emploi sont illégales lorsque l'organisme demande à la fois le diplôme SSIAP 1 et la détention de la carte professionnelle...

 

Le ministère de l'intérieur répond:

 

Concernant les offres diffusées par Pôle emploi recherchant des agents pourvus d'un titre SSIAP (service de sécurité et d'assistance aux personnes) et du certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP-APS), elles répondent à la possibilité de cumul des deux activités, à la condition de les exercer à des moments différents.

 

Dans ce cas, ces salariés doivent en effet détenir : une carte professionnelle - prévue par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009, justifiant des conditions d'honorabilité et d'aptitude professionnelle requises, dont le certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité (CQP-APS) fait partie - et un diplôme « SSIAP » ou l'une des qualifications définies aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Interdiction du cumul d'activités de sécurité privée/Sécurité incendie : Faux !

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ne mentionne pas expressément la sécurité incendie parmi les missions de l'agent de surveillance et gardiennage ou de la société de sécurité privée, mais elle admet la notion d'activité connexe, nécessaire à la bonne exécution de la mission de sécurité (art. 2, alinéa 2).

 

L'activité de sécurité incendie en est une. Ces dispositions ont été rappelées aux préfectures par une circulaire du 3 juin 2011.

L'exercice d'une activité de sécurité privée par une société de sécurité incendie est possible dans le respect des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. À cet égard, les salariés doivent impérativement détenir une carte professionnelle justifiant des conditions de moralité et de leur aptitude professionnelle (art. 6).

L'exercice d'une activité de sécurité incendie par une société de sécurité privée est également possible, en vertu d'une jurisprudence constante du juge administratif (décision du Conseil d'État n° 275412 du 24 novembre 2006 et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011). Cette ordonnance précise que « si les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l'exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou de transports de fonds, elles n'excluent pas la réalisation d'activités complémentaires liées à la sécurité ; qu'à cet égard, les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent ».

 

Une même personne physique peut donc exercer ces deux activités, mais pas simultanément

 

 

+ d'informations:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119264QE.htm

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S
<br /> Mosy: Ce que vous soulevez est un problème général qui concerne toutes les professions ! Le fait d'être SSIAP ou pas est sans importantce.<br />
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Y
<br /> Euh je rectifie vieux con aigri je suis, et pas aigru....! Je sort >>>>><br />
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Y
<br /> Sphe, je vous présente mes excuses.<br /> <br /> <br /> Je suis parfois un vieux con aigru qui erructe contre "l'olligarchie des incapables" (livre que je vous conseille au passage)<br /> <br /> <br /> Sur ce cordialement<br />
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M
<br /> Bonjour à tous,<br /> <br /> <br /> j'aimerai sortir de ces querelles de cours d'école et poser une question. Ou plutôt lancer une hypothèse suivie d'une question : Un homme est condamné à 8 ans de prison pour agression à caractère<br /> sexuel. Lors de son incarcération il souhaite préparer sa sortie et passe un bac pro électricité générale et passe un SSIAP 1 ce qui lui permettra d'être BR (électricien présent obligatoirement<br /> dans un ERP pendant la présence du public). Libéré au bout de 5 ans et 8 mois. Il répond à une offre d'emploi d'un hopital public qui propose des postes d'agents de sécurité incendie SSIAP<br /> 1.  Il pourra donc légitimement intervenir en secours à personne ou en levée de doute incendie, par exemple dans le pavillon des femmes hospitalisées en psychiatrie ou au pavillon des<br /> enfants. Son passé ne sera jamais évoqué pour une bonne et simple raison : il n'y a aucun moyen légal de vérifier l'honorabilité de cette personne parce que la prestation n'est pas effectuée par<br /> une entreprise de sécurité privée.  Je me trompe ou cette réalité est défendue par ceux qui ne souhaitent pas que les EPS proposent des prestations de sécurité privée ?<br />
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M
<br /> Bonjour à tous,<br /> <br /> <br /> j'aimerai sortir de ces querelles de cours d'école et poser une question. Ou plutôt lancer une hypothèse suivie d'une question : Un homme est condamné à 8 ans de prison pour agression à caractère<br /> sexuel. Lors de son incarcération il souhaite préparer sa sortie et passe un bac pro électricité générale et passe un SSIAP 1 ce qui lui permettra d'être BR (électricien présent obligatoirement<br /> dans un ERP pendant la présence du public). Libéré au bout de 5 ans et 8 mois. Il répond à une offre d'emploi d'un hopital public qui propose des postes d'agents de sécurité incendie SSIAP<br /> 1.  Il pourra donc légitimement intervenir en secours à personne ou en levée de doute incendie, par exemple dans le pavillon des femmes hospitalisées en psychiatrie ou au pavillon des<br /> enfants. Son passé ne sera jamais évoqué pour une bonne et simple raison : il n'y a aucun moyen légal de vérifier l'honorabilité de cette personne parce que la prestation n'est pas effectuée par<br /> une entreprise de sécurité privée.  Je me trompe ou cette réalité est défendue par ceux qui ne souhaitent pas que les EPS proposent des prestations de sécurité privée ?<br />
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S
<br /> Yves: N'avez vous rien trouvé d'autre de plus règlementaire pour votre argumentaire ? Non je ne suis pas Stéphane du forum que vous citez et votre agressivité non justifiée ne<br /> mérite pas mieux que les choses que vous dénoncez sans, en plus, avoir raison. Vous semblez avoir un problème avec les personnes qui se basent sur les textes officiels afin de répondre à vos<br /> déclarations et entrer en guerre avec elles sans justifier vos positions par votre analyse de ces mêmes textes règlementaire ne vous servira à rien. Alors plutôt que de cracher votre venin<br /> inutilement, faites nous partager vos connaissances en matière pour que nous puissions échanger.<br />
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C
<br /> YES !<br />
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Y
<br /> Sphe, je suppose que c'est stéphane  de la relève qui répond.(je suppose, si c'est pas le cas passez votre chemin sur ce post)<br /> <br /> <br /> Donc inutile je sais lire tout comme vous !<br /> <br /> <br /> Mais regardez vos débats sur votre forum, vous vous faites marcher sur la gueulle par le pseudo davidB et vous dites merci.<br /> <br /> <br /> Bravo les gars c'est un modérateur de ssiap.com qui gère votre forum ou quoi?<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Bref du grand n'importe quoi<br /> <br /> <br /> Même si je suis pour la séparation dans l'etat tant que la loi de 83 sera plus clair.<br /> <br /> <br /> Point barre.<br /> <br /> <br /> Aprés l'initiateur de ce blog a le courage de tenter de trouver une position correcte ou on mettrais les sureté et les représentants des ssiap (non merci je ne veux pas que vous me représentiez<br /> au passage) sur une meme table.<br /> <br /> <br /> Mais je ne veux pas de position jusqu'au boutiste ou on se permet d'insulter les gens qui ne sont pas d'accord avec vous.sans parler des méthodes d'intimidations...<br /> <br /> <br />  <br />
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S
<br /> Puisque vous déclarez que j'ai peut être raison et devant l'argumentaire déjà présent dans les commentaires (différentes réponses du ministère), on peut penser qu'il n'y a aucun désavoeux mais<br /> plutôt du bricolage.<br /> <br /> Pour ce qui est de la modification de la loi de 83, une première réunion est prévue lundi 23 janvier 2012 à 15 h, Salle 313 de la Délégation interministérielle à la sécurité privée<br /> <br /> L'ordre du jour est :<br /> 1) Tour d'horizon sur l'évolution possible de la loi de 1983,<br /> 2) Dispositions relatives à la protection des agents de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions,<br /> 3) Modalités de reconnaissance professionnelle des agents de<br /> sécurité.<br />
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8
<br /> <br /> Je dit que les deux argumentations  ce tiennent, et qu'il faut un courage politque pour trancher cette question, d'un côté ou de l'autre.<br /> <br /> <br /> <br />
S
<br /> Votre argumentaire ne tient pas ! Si l'activité était autorisée, même à titre connexe,  alors le ministère ne ferait pas de différence surtout lorsque l'on sait que les métiers en question<br /> sont présents dans la convention collective 3196. Le fait de ne pas les faire apparaitre sur son site prouve que le ministère ne souhaite pas se risquer à des poursuites judiciaires et qu'il sait<br /> très bien que les sociétés de sécurité privée ne peuent pas assurer des missions de sécurité incendie.<br />
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8
<br /> <br /> vous avez peut-être raison,<br /> <br /> <br /> seul un revirement du tribunal administratif (par rapport à celui de melun) pourrais vous donnez tord ou raison.<br /> <br /> <br /> Car actuellement "tout" ce repose sur 2 jugements, par rapport aux missions "connexes".<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Vivement la refonte de la loi 83-629 pour y voir plus clair !<br /> <br /> <br /> <br />
S
<br /> Message pour Yves: Pensez à vous informer de façon neutre et pas seulement en lisant les parties-pris des pros-incendie ou pros-sécurité. Alors que le ministère se contredit<br /> qu'une réponse à l'autre, demandez-vous pour quelle raison juridique il n'affiche pas les métiers de la sécurité incendie dans la liste des métiers possibles dans la sécurité privée visiles<br /> ici:<br /> http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/disp/securite-privee/donnees-relatives-securite-privee/metiers-securite-privee<br />
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8
<br /> <br /> Bonjour et merci de votre participation,<br /> <br /> <br /> Pour quelle raison juridique il n'affiche pas les métiers de la sécurité incendie dans la liste des métiers possibles dans la sécurité privée<br /> <br /> <br /> La raison est simple: La sécurité incendie est autorisé à titre connexe de la sécurité privée.Donc la sécurité incendie n'es pas soumise à la loi 83-629 (et donc ce n'es pas<br /> un "métier" de ce secteur), MAIS les sociétés de sécurité privée soumises à la loi 83-629 peuvent la proposer (pour l'instant). <br /> Il faut lire "connexe" par "parallèle", "compatible": et non comme "annexe".<br /> <br /> <br /> En dehors du clivage sécurité privée/sécurité incendie: pourquoi exclure cette mission à ces entreprises ? a savoir que du coup, des sociétés de sécurité incendie "pur" peuvent ce monter<br /> légalement sans aucune autorisation ...<br /> <br /> <br /> Je ne crois absolument pas que cela améliorera le travail des agents SSIAP, car même hors EPS, je n'ai vue aucun service SSIAP respectant totalement le 25/06/80, en faisant des missions de sûreté<br /> (videosurveillance dans le PC, gestion des badges, ...).<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br />
Y
<br /> ok merci, c'est intéréssant. Récemment j'ai été étonné qu'un groupe d'un hyper ai changé ses méthodologies de travail. A savoir qu'un adsi va travailler le matin en ssiap en tenue ssiap et<br /> l'aprés midi en costard aupointeau ou ou vidéo.(j'ai remarqué cela il y a peu en discutant avec un CS d'hyper)  <br />
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8
<br /> <br /> et ce qui est légale, autant du point de vue du 25/06/80 que du 12/07/83 ...<br /> <br /> <br /> <br />
K
<br /> L'agent à la possibilité d'être par exemple de 8 h à 12 h un agent de sécurité incendie et après la pause de midi prendre la fonction agent de sécurité comme arrière caisse.<br /> <br /> <br /> Mais en aucun cas faire les deux fonctions en même temps.<br /> <br /> <br /> Bizarre mais bon. <br /> <br /> <br /> P.S. je rejoins Yves sur la qualité du Blog<br />
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8
<br /> <br /> oui tout à fait, conformément au respect de l'article MS46<br /> <br /> <br /> <br />
Y
<br /> L'initiateur de ce blog à toujours été honnete, sans vouloir le défendre , ici les commentaires sont libres et courtois, contrairement  au forum ici et là (pas besoin de citer , tout le<br /> monde connait)<br /> <br /> <br /> On retrouve des "extremistes" de la sureté et de la sécurité incendie dans les "2 camps"<br /> <br /> <br /> Entre les 2 loobyng çà frise le ridicule. Je crois même que les loobystes de la sécurité incendie sont en passe de dépasser ceux de la sureté en terme d'aneries (menace, propos limite<br /> diffamatoire, infos sortis du contexte, négation d'une certaines réalité)) et de guerre de cours de récré.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Perso même si je defend la position de la séparation, j'ai arrété d'en faire un KK nerveux.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> En tout cas pour l'article ci dessus, la seule chose qui m'a étranglé c'est " deux activités possible mais pas en même temps" çà signifie quoi au juste, je ne comprend pas ce point, si vous<br /> pouvez m'eclairer?<br /> <br /> <br /> Cordialement<br />
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8
<br /> <br /> en faite un agent de sécurité pourrais avoir un contrat de travail unique  "sécurité incendie - Sûreté ", mais ne pourrais pas les faire en même temps ... normal car cela serais en<br /> infraction avec l'article MS46<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> sinon merci de votre commentaire ;-)<br /> <br /> <br /> <br />
S
<br /> Plutôt que de faire de la désinformation:<br /> http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97646QE.htm<br />
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8
<br /> <br /> Bonjour et merci de votre contribution,<br /> <br /> <br /> non aucune désinformation car cette question de l'AN avait été abordé ici le 4 mai 2011 :<br /> http://www.83-629.fr/article-la-liberalisation-d-un-secteur-de-la-securite-privee-est-ouverte-73125281.html<br /> <br /> <br /> Contrairement aux lobbyistes de la sécurité incendie qui passe sous silence cette dernière position du ministère de l'intérieur (réponse au député Urvoas datant du 17/01/2012), je donne toutes<br /> les informations, mêmes celles qui vont à l'encontre de mes idéologies.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> <br />