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La Suisse veut réglementer les sociétés de sécurité (SMP/ESSD)

Publié par 83-629 sur 26 Février 2013, 08:00am

Catégories : #SMP-ESSD (Militaire privée)

A l’avenir, les sociétés de sécurité privées ayant leur siège en Suisse devront rendre des comptes à la Confédération sur leurs activités à l’étranger. Le projet de loi prévoit des obligations, des interdictions, des contrôles et des sanctions. Et il pourrait faire école.

 

Avec cette nouvelle réglementation, la Suisse «réalise une part de travail de pionnier au niveau international», a affirmé avec emphase la ministre de Justice et Police Simonetta Sommaruga en présentant le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).

 

http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/La_Suisse_veut_reglementer_les_societes_de_securite.html?cid=35028738

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