Vous trouverez un tableau de synthèse sur les infractions possibles à la loi 83-629 par des agents de sécurité, et le risque encouru par infraction.
Attention, les sanctions sont prévues pour punir l'agent de sécurité " personnellement".
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Vous trouverez un tableau de synthèse sur les infractions possibles à la loi 83-629 par des agents de sécurité, et le risque encouru par infraction.
Attention, les sanctions sont prévues pour punir l'agent de sécurité " personnellement".
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abracadabra 17/01/2012 15:36
83-629 18/01/2012 11:04
anatole 15/11/2011 12:57
83-629 16/11/2011 12:29
anatole 15/11/2011 12:26
83-629 15/11/2011 12:30
k9info 15/11/2011 11:07
83-629 18/11/2011 09:20
ZAPERA 15/11/2011 10:09
83-629 15/11/2011 11:08
ZAPERA 14/11/2011 17:42
83-629 15/11/2011 09:26