Vous trouverez un tableau de synthèse sur les infractions possibles à la loi 83-629 par des agents de sécurité, et le risque encouru par infraction.

 

Attention, les sanctions sont prévues pour punir l'agent de sécurité " personnellement".

 

 

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http://detentions.files.wordpress.com/2009/07/police.jpg

Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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