Avec le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité , est apparu officiellement le terme "mission connexe":


Article 18
Honnêteté des démarches commerciales

(...)
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.




Ce terme de "mission connexe" était indiqué seulement dans la circulaire Pandraud, non opposable.
Maintenant, outre les jurisprudences et dernières positions du ministère de l'intérieur, les missions connexes à la sécurité privée sont autorisées dans les entreprises de sécurité privée...

Et donc comme la sécurité incendie est par jurisprudence et positions diverses du ministère de l'intérieur, une mission connexe à celle de la sécurité privée ...

On peut donc conclure, et c'est un fait juridique (décret), que la sécurité incendie est totalement légale au sein des EPS.

Tag(s) : #Sécurité incendie-sécurité privée

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