RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC


DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ÉTABLISSEMENTS DE LA CINQUIÈME CATÉGORIE
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article PE 2
Etablissements assujettis


Compléter le paragraphe 2 par l'alinéa ci-après :
« d) Les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants.
NB : Une MAM est le regroupement d'au moins deux et au plus quatre assistants maternels. »

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111109&numTexte=13&pageDebut=18826&pageFin=18826

Tag(s) : #Sécurité incendie

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