Même avec une autorisation préalable de formation en sécurité privée .. vous n'êtes pas sûr d'être autorisé à détenir une carte professionnelle !!

29 Mars 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #savoir, #veille

Prenons cette excuse pour supprimée l'obligation de demande préalable au CNAPS ! Véritable frein à l'offre de formation pour une majorité de candidats !

En effet, la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 13LY00355, Inédit au recueil Lebon, à juger qu'une personne ne peut pas se prévaloir d'une autorisation préalable accordé pour suivre une formation en sécurité privée ... pour avoir sa carte professionnelle "définitive" !

Et oui, suite à cette décision de la cour administrative, on est en droit de se demander de l'utilité réelle de cette autorisation préalable ... puisqu'elle même ne préjuge pas de l'obtention de la carte professionnelle au final !

Donc la cour administrative d'appel de Lyon à validé le fait que le préfet:

- Donne l'autorisation à ce monsieur pour suivre un stage en sécurité privée,

- Et ne donne pas l'autorisation, ensuite, pour la délivrance de la carte professionnelle en sécurité privée.

En effet , dans le cas d'espèce, , le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant incompatibles certains actes de cette personne (stupéfiant, rebellion, etc.) avec l'exercice des fonctions d'agent conducteur de chien en sécurité privée, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait antérieurement estimé qu'ils ne faisaient pas obstacle à ce qu'il suive un stage de formation en vue d'obtenir le diplôme d'agent conducteur de chien.

BILAN

Une personne, même titulaire d'une autorisation préalable à l'entrée en formation donnant une aptitude professionnelle en sécurité privée ... n'est pas sûr et certains d'avoir sa carte professionnelle au final (même si il réussi sont examen !).

Car le CNAPS pourrait considérer que vous êtes autorisé à suivre une formation en sécurité, et détenir un diplome en ce sens .... mais sans vous donner l'autorisation d'exercer en tant qu'agent de sécurité !

Donc au final, à quoi sert cette autorisation préalable ??

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Khedid laila 13/05/2017 21:19

J aime se métier de de agent securite

Denis 29/03/2017 17:52

Je ne pense pas qu'il faille supprimer l'autorisation préalable pour entrer en formation d'agent de sécurité. Il peut effectivement avoir des ratés mais cela est minoritaire. De plus l'information du TAJ ou l'inscription au casier judiciaire peuvent être postérieures à l'autorisation administrative.
L'évolution du métier et de la réglementation m'amènent à penser que la sélection des candidats devrait être plus sélective, notamment avec l'ajout de tests psychologiques. N'oublions pas qu'à compter du 1er janvier 2018 les agents de sécurité pourront être armés.
Le niveau minimum pour entrer en formation est de savoir lire et écrire le français. Le CNAPS impose également de savoir faire un compte rendu verbal et écrit.
Je suis devenu formateur après de nombreuses années sur le terrain et je suis inquiet de voir le niveau et le comportement de certains futurs agents de sécurité. La formation CQP/APS de 140 heures est insuffisante par rapport à l'apport théorique et ne permet pratiquement pas de faire des exercices pratiques. L'examen pratique ne dure que 15 minutes et n'ai donc pas suffisant pour que le jury se fasse une réelle idée du candidat.

Remi 21/01/2017 22:46

Bonjour moi je commence ma formations CQP le 14 fevrier j'ai signer une promesse d'embauche promesses d'embauche avec périodes d'essai renouvelables je comprznt5comprent bien pour quoi c'est normal pour quoi fair passer des stages pour des personne qui non pas envies allor que beaucoup de personne aimerait vraiment debuter une vie professionnelle dans la sécurité comme moi

pierre 28/10/2016 11:35

bonjour, j'ai obtenu ma carte pro d'agent de sécurité mai 2016 par décision du tribunal administratif de Montpellier suite a 2 refus du Cnaps de ma la délivré Alors qu'il m'avais donnée l'autorisation préalable et que j'avais obtenu mon diplôme en septembre 2012. J'ai fini par les avoir et obtenir 1500e d'indemnité qui couvre presque tous mes frais d'avocat. Je voudrais savoir si je veut me lancé sur la formation agent cynophile faut-il refaire une demande d'autorisation préalable pour l'entrée en formation? l'organisme de formation ma dit que si j'étais titulaire d'une carte pro il n'étais pas nécessaire de refaire une demande préalable d'entré en formation. Je suis inquiet après une longue bataille juridique j'ai pas envie de me relancé sur une deuxième mais en même temps mon chien vieilli a déjà 4 ans et je l'avais pris pour ca. j'ai plus trop de temps a perdre si je veux pouvoir bossé un jour avec.

Antoine 29/03/2017 19:10

"Faut-il refaire une demande d'autorisation préalable pour l'entrée en formation ?"

La réponse est tout simplement NON.

L'organisme de formation vous a, en effet, bien expliqué que si l'on est titulaire d'une carte pro. VALIDE alors il n'est pas nécessaire de refaire une demande préalable au CNAPS.

Pour rappel, la carte pro est valide 5 ans (avant son renouvellement par le demandeur de la carte pro).

dedelasomure 10/01/2014 09:31

bonjour

je relis ere relis les commentaires et plus j avance dans mon etude je crois deviner que le CNAPS s'aparenterait plus à un organisme du genre franc maconnerie que celui d un etablissement public

cdt

Vincent 09/01/2014 18:00

Alors justement, si je vois les choses comme un commercial, je dis PAS D'AUTORISATION PREALABLE, puisque si vous comprenez ce que je dis, c'est que justement, cela fera plus de stagiaires faciles
!!!

Au moins il y aura de contrainte, au plus les commerciaux seront contents.

Il est justement question de règles qui permettent de "filtrer" un minimum. Cela nuit au commerce mais rend le système plus cohérent.

D'ailleurs je ne fais aucune formation en 3 mois avec cumul SSIAP CQP.

Ces 2 formations aujourd'hui ne sont pas vraiment compatibles puisque 80 % des personnes qui passent le SSIAP (voir même 90 %) sont des agents techniques ou des hôtesses d'accueil, donc des gens
qui n'ont rien à voir avec le CQP.

Et enfin, puisque je vous dis plus haut que nous faisons un test de français aux stagiaires qui réduit le nombre d'inscription (alors que d'autres ne le font pas), vous voyez bien que le commerce
n'a rien à voir avec ma démarche.

DavidB 09/01/2014 16:50

Vous ne comprenez pas car vous observez le sujet comme un commercial!
Tout le monde sait que les centres de formation ont trouvé la poule aux oeufs d'or avec des formations de 3 mois pour passer CQP-APS+SSIAP. Ils occupent les stagiaires venus là pour conserver
leur droit et pendant ce temps c'est autant de personnes qui ne sont plus comptés dans les statistiques des demandeurs d'emploi.
Mais initialement ce n'est pas le sujet! Il est question de la loi et de non pas de comptabilité.

vincent 09/01/2014 16:44

Bonjour à tous,

Je ne comprends pas bien tous ces commentaires.

Je suis moi même formateur en CQP et :

- beaucoup de candidatures pour peu d'inscrit en formation, ça c'est vrai. Nous avons environ 100 postulants pour 10 inscrits. Mais je dirais que globalement, ce petit chiffre ne vient pas du
CNAPS (qui autorise 80 % des dossiers), mais des gens qui viennent là soit par hasard, soit poussés par Pôle emploi qui ne sait pas trop quoi en faire. Résultat, ils changent d'avis comme de
chemises pour beaucoup d'entre eux. J'en profite pour dire que si les organismes de formation faisaient un vrai test de Français (pré requis obligatoire), ils y auraient encore moins de
candidats. Mon entreprise le fait depuis peu et c'est la cata, mais on assume.

- Si il n'y a pas d'autorisation préalable, nous aurons donc statistiquement environ 20% des candidats qui auront payé (génial pour ma boite) et qui n'auront pas de carte pro (dommage pour l'état
qui paye une bonne partie de tout ça pour beaucoup de stagiaires).

- Sans autorisation préalable, porte ouverte à tous les candidats "sans effort", qui viennent parcequ'il y avait de la lumière, ...

Petit message perso pour Belvisi: nous avons rempli 3 sessions l'année dernière et en planifions 4 cette année. Les demandes affluent. (et nous ne sommes qu'une TPE).

DavidB 09/01/2014 11:53

"Ce n'est pas en critiquant systématiquement le système que l'on fait avancer les choses"
Non c'est en dénonçant les dérives qu'on le combat. Si personne ne dit rien alors les choses ne risquent pas de changer.

Pour le reste j'ai bien lu ce que vous écrivez... que cela est fait au cas pas cas et c'est aussi ce que je dénonce! L'interdiction d'exercer ne devrait relever que de la seul autorité
judiciaire lors d'une condamnation. Même la CNIL à dénoncé ce "cas par cas" totalement inégal suivant les départements ou commissions.
En QPC je suis certain que la loi serait censurée.

TARDIEU 09/01/2014 11:44

Pour M. DavidB

Il y aura toujours des passes droits et c'est le fort des politiques. Les choses sont comme cela et il faut faire avec.

Je n'ai jamais eu de mandat et j'ai toujours eu ma propre opinion sur les lois et règements. Je me suis toujours efforcé de les appliquer humainement et avec dicernement. Il me semble que
vous devriez mieux lire mes propos car je n'ai jamais écrit que les textes sont appliqués de la même façon pour tous. J'ai écrit que "chaque dossier doit être étudié cas par cas".

Des exemples comme vous citez, j'en ai connu beaucoup plus que vous ne pouvez l'imaginer et certainement plus grave qu'une délvrance de médaille.

Ce n'est pas en critiquant systématiquement le système que l'on fait avancer les choses.

DavidB 09/01/2014 11:18

Application intelligente de la loi? C'est cette loi qu'il aurait fallu prévoir intelligemment. C'est n'importe quoi! Surtout qu'un caiser vierge et une non inscription dans un fichier n'est en
RIEN une garantie de "bonne moralité". Cela prouve juste que la personne n'a jamais été attrapée! A l'inverse, je pense qu'une personne déjà connue évitera de l'être à nouveau (je ne parle pas de
ceux qui ont 50 mentions au casier). Mr Tardieu vu vos mandats et votre profession vous ne pouvez de toute façon pas critiquer cette loi et ceux qui l'ont imaginé ^_^

Question: Un agent aurait-il eu le droit d'exercer s'il avait été comdamné suite à un accrochage sur le route + menaces + délit de fuite?
Je pense que non... Le préfet Blancou, lui, à pu conserver sa place de DISP!

Il a même été décoré de la légion d'honneur alors que la loi prévoit que "nul ne peut être décoré s'il a une condamnation à son casier judiciaire où s'il se trouve cité dans une
procédure en cours"

Ce qui a été le cas de Renaud Lavillenie, médaillé d'or au saut à la perche à Londres en 2012 et premier champion olympique français en athlétisme
depuis 1996 et les Jeux d'Atlanta! Accident de moto responsable, même médaillé d'or au J.O = Pas de légion d'honneur. Il aura été le seul athlete à ne pas être décoré! MERCI à la France qu'il a
si fierement représenté!

Alors arrêtez de nous faire croire que les textes sont appliqués de la même façon pour tous!

L'interdiction d'exercer devrait, comme le prévoit le code pénal, relever de la seule compétence des tribunaux! Je suis certain qu'attaquée devant le Conseil Constitutionnel l'actuelle loi
(sécurité privée) sera censurée au moins en ce qui concerne les autorisations d'exercer puisqu'il est question actuellement d'une discrimination visant des personnes "connues" des services de
police, condamnées ou pas, et de ce fait on présume que la personne ne mérite plus confiance. C'est n'importe quoi, discriminant et sans fondement! Surtout avec les excuses avancées pour motiver
le texte: Accès à des locaux, utilisation de clés, etc... Mais dans ce cas il faudrait une "carte pro" pour l'ensemble des salariés Français! A commencer par les sociétés de nettoyage et tout les
coprs de métier amenés à travailler au sein d'établissements clients.

On pourrait aussi parler du cas du commisaire Patrick Moigne ou d'autres! mais cela demanderait des semaines

TARDIEU 09/01/2014 10:35

C'est effectivement la raison pour laquelle l'étude du dossier doit se faire cas par cas avec une application intelligente de la loi !!!

k9info 09/01/2014 09:32

Bonjour,

David B c bien pour cela qu'il y a encore un grand fossé qui sépare l'ADS de la police

Le policier qui va être condanné a un petit truc restera en place alors que l'ADS qui a fait une erreur de jeunesse ne pourra pas travailler en sécurité sauf s'il demande l'effacement du dossier
après X temps mais un parcours difficile

DavidB 09/01/2014 07:36

Rien à voir avec la mise en examen. Comme je l'ai écrit a partir du moment où la CONDAMNATION n'est pas inscrite au B2, un agent des forces de l'ordre peut garder son emploi y compris après
plusieurs mois de prison ferme. Idem pour le sursis autres. Alors que l'ADS lui peut perdre son travail juste parce qu'il apparaît dans un fichier de police et alors QU'IL N'A JAMAIS ÉTÉ
CONDAMNÉ!

TARDIEU 08/01/2014 23:53

Je me permettrai juste de faire une brève mise au point sur "la mise en examen"

La mise en examen ne veut pas dire être coupable. Il ne faut pas oublier qu'il existe un droit fondamental qui est "la présomption d'innocence".

Une condamnation ne devient définitive qu'après épuisement des voies de recours. C'est également une garantie fondamentale des libertés individuelles.

Parfois, il peut être opportun, lorsque l'on est mis en cause dans une affaire judiciaire, de demander d'être mis en examen alors que l'on sait que l'on a rien à se reprocher. Cela permet tout
simplement d'avoir accès à l'ensemble des pièces du dossier et de préparer correctement sa défense.

De plus, il ne faut pas généraliser sur un ou des cas de membres des forces de l'ordre malhonnètes. C'est exactement la même chose pour les agents de sécurité privé !

DavidB 08/01/2014 21:15

L'interdiction ou l'autorisation d'exercer un métier dans la sécurité privée est soumis à un agrément renouvelable et qui peut être retiré à chaque instant.

Dans le même temps une personne se voyant opposer un refus d'agrément peut avec le temps et/ou la prescription finir par l'obtenir.

Alors je trouve TOTALEMENT STUPIDE cette idée d'autirisation d'entrer en formation. Je ne sais pas qui en a eu l'idée mais il n'a pas inventé l'eau chaude! Quid d'une personne
qui voudrait se former dans le simple but d'apprendre des choses ou dans celui d'aller travailler à l'étranger!

On interdit la formation à certains, on leur interdit de travailler alors que dans le même temps, à l'image des policiers de la BAC nord de Marseille (ou d'autres) on peut être mis en examen,
incarcéré... sortir de prison et retrouver son poste dans la police (souvent via une mutation) à partir du moment ou la condamnation n'est pas inscrite au B2.

L'enquête de moralité d'un agent de sécurité privée qui n'a pas plus de droit que n'importe quel autre citoyen pourra être effectuée par un policier représentant de la loi mais
repris de justice, ancien prisionnier!

Bienvenu en France! Faudrait vraiment à un moment qu'on arrête de valider des textes créés par des imbéciles!

TARDIEU 08/01/2014 10:54

C'est effectivement une solution mais qu'advient-il lorsque vous faites votre demande de carte professionnelle au CNAPS. L'enquête de moralité sera faite et vous ne pourrez exercer le métier.
Conclusion : beaucoup de temps et d'argent perdu !

TARDIEU 08/01/2014 10:22

Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec la conclusion de 83629.

C'est le préfet qui a délivré l'autorisation provisoire et non le CNAPS. Comme je l'ai écrit sur un de mes commentaires, il y a eu beaucoup de laxisme avant que le CNAPS ne soit mis en place. Des
préfectures délivraient des cartes professionnelles sans aucune enquête de moralité. Le CNAPS procède à cette enquête au préalable de la délivrance de tout document.

Il n'a donc fait que corriger une défaillance de l'administration précédente.

Pensez-vous honnêtement qu'une personne condamnée pour ce type de faits doit être dans la sécurité ? Quelle image laisserait-elle de cette corporation où la grande majorité des agents sont
sérieux et honnêtes !

83-629 08/01/2014 10:49

Si je voulais absolument passer une formation lié a la sécurité pour x raisons et que je ne peut pas avoir une autorisation préalable. .. il est très simple de contourner le problème.

Je passe un diplôme de l'éducation nationale (type cap as ou bp atps), en vae ou candidat libre ou via un greta... et oui aucunes autorisation préalable pour passer ces diplômes ! Qui donne
pourtant bien une aptitude professionnels en sécurité.

Il reste encore la solution, sans autorisation préalable, de passer un diplôme a l'étranger dans l'UE , reconnu par le cnaps (carte sia, diplôme de gardiennage en Belgique, etc...)

k9info 08/01/2014 10:15

A faire passer le temps a l'administration

belvisi 08/01/2014 10:15

Effectivement, nous réalisons des CQP APS et ces autorisations préalables sont très longues à obtenir et nous empêche clairement d'ouvrir des sessions avec un nombre suffisant de candidats
ayant en même temps et sur une même période une PRE en cours de validité.

En 2013, une seule session !

Au final, seule la demande de CAR est nécessaire et ferai gagner du temps à tout le monde ... surtout au CNAPS.

Même avec une autorisation préalable de formation en sécurité privée .. vous n'êtes pas sûr d'être autorisé à détenir une carte professionnelle !!

BILAN

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