Et voilà une grosse contradiction réglementaire entre le réglement du 25 juin 1980 modifié ( sécurité incendie) et la loi du 12 juillet 1983 (sécurité privée)

http://www.usinenouvelle.com/expo/img/videosurveillance-auto-000017022-4.jpg

 

AUCUNE VIDEOSURVEILLANCE ( Ou videoprotection) n'est possible dans un PC de sécurité incendie "pure" !!! Car quelle que soit la destination de cette videosurveillance, les opérateurs tombent dans le champ d'application de la loi 83-629 ...

 

AUCUN agent de sécurité incendie SSIAP ne peut avoir donc accès à une videosurveillance même dans le cadre d'installation de caméra pour la gestion des UGCIS ( Unité de Gestion Centralisée des Issues de Secours ) ou même pour la prévention d'incendie et du secours aux personnes ...

 

L'installation de caméras pour la gestion des issues verrouillés en ERP ou IGH tombe sous la coupe de la  Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

 

Et conformément aux dernières modifications de la loi 83-629 lié à la mise en place de la LOPPSI 2 .... tout les opérateurs en vidéoprotection sont soumis à la loi 83-629 ...

 

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Article 11-8 de la loi 83-629 ( CLIQUEZ ICI )

 

Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire de l'autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10.

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Les UGCIS en sécurité incendie:

 

http://www.detect-pro-securite.com/_imgs/DM_ugis.jpgAutorisés par l'article CO 46 (CLIQUEZ ICI ) ,

Le verrouillage des portes de sorties de secours peut être autorisé (...)

 

Mais conformément à l'article CO 46 §2 a) :

(...) Chaque porte doit être équipée d'un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme à la norme en vigueur pour cette application (...)

 

Unité de Gestion Centralisée des Issues de Secours : Norme NFS 61-934 et NSF 61-935
L'objectif souhaité est de contrôler les demandes de sortie par les issues de secours en s'assurant visuellement  ou par le biais d'une caméra vidéo que la demande est justifiée ; une fois ce contrôle effectué, le personnel de sécurité peut déclencher la libération effective de la porte à partir de la centrale UGCIS.

 

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Alors à part avoir un PC de sécurité incendie pouvant visualiser directement toutes les portes verrouillées électromagnétiquement ... l'installation de caméras est de ce fait une obligation légale de base.

 

Mais l'exploitation de cette vidéosurveillance est interdite par les agents SSIAP !!! cf à la position du ministère de l'intérieur depuis mars 2009  (exclusion de la sécurité incendie de la loi 83-629).

 

 

Donc messieurs les donneurs d'ordres, si vous avez une  UGCIS sur votre site, il faudra prévoir une équipe Sûreté rien que pour la visualisation des issues de secours sur des écrans, pour que cela soit conforme à la loi du 12 juillet 1983 (opérateur video) et au réglement du 25 juin 80 article CO 46 ( UGCIS) ....

Tag(s) : #Sécurité incendie-sécurité privée

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