Voici une communication du "CNAPS" de ce pays, soit le BSP - Bureau de la sécurité privée

 

Si vous ne le saviez-pas, les cartes professionnelle pour exercer en sécurité privée sont ... payantes pour le demandeur ! et vous trouverez ci-dessous les tarifs !

 

Peut-être que ce serait une bonne solution à transposer pour la France ... pour embaucher plus de contrôleurs et de personnel au CNAPS ... pour réduire les délais de traitement et pour encore plus améliorer le contrôle des agents et des entreprises de sécurité privée (et services internes).

Extrait

1˚ des droits de 50$, remboursés au requérant dans le cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;

2˚ des droits de 78$, non remboursables, pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la Loi. Ces droits ne sont pas exigibles si ces vérifications ne sont pas requises en vertu de l’article 27.1 de la Loi. »

 

« Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, les droits annuels suivants: :

1˚ des droits annuels de 50$;

2˚ des droits de 25$ pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi.  Lorsqu’une personne est titulaire de plus d’un permis d’agent, ces droits ne sont exigibles qu’une fois par année pour l’ensemble des permis

 

http://www.bureausecuriteprivee.qc.ca/fr/communications/reglement-modifiant-le-reglement-d-application-de-la-loi-sur-la-securite-privee/

Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :