QUIZZ: Palpation et fouille par des agents de sécurité privée

23 Juillet 2012

La palpation et la fouille par des agents de sécurité

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Tag(s) : #QUIZZ

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AHHHPS

11/07/2021 15:14

très intéressant, sauf jamais entendu parler de 2 ans d’expérience pour la palpation

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83-629

11/07/2021 15:16

C'est une vieille version plus a jour

gege

10/05/2021 20:39

merci pour ce quizz

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Kishore Bajolah

14/02/2019 19:26

Bon test 14/14

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knut

14/01/2019 16:32

Bon test

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philippe

28/03/2017 00:21

très bon test

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Sasha B

23/01/2017 13:57

Sasha

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lazar

27/06/2016 10:44

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fred

09/01/2016 09:25

Très bien a refaire plus souvent

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Bedel

29/12/2015 05:35

Tres bon pour une formation de sécurité

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camara

05/12/2015 16:09

la question 11 est réviser, car il n'est plus exiger d'avoir deux ans expérience pour effectuer une palpation. c'est . . .

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pierre

13/01/2015 10:39

...

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minos

10/10/2012 16:38

oui c'est cela

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83-629

10/10/2012 16:40

merci beaucoup de ces échanges, je reviendrais vers vous ;-) bien cordialement,

minos

10/10/2012 15:48

d'autres précisions pour proceder à une palpation de sécurité, et, ou une fouille avec consentement de la personne il faut toujours un agrement délivré. rien d autre n'est possible dans le premier cas 613-2 - le prefet du département - troubles graves deuxième cas le 613-3 - la ciac du lieu du siege de l'entreprise pour manisfestions rceréatives sportives ou culturelles de plusde 300 personnes pour info, seul les agents de sureté aéroportuaire dispose de ses prerogatives prévues dans le CQP-ASA et par l'article L6342-2 du code des transports tel qu'il en resulte de la loppsi2 du 14 mars 2011. de plus ce double agrement n'est pas transposable aux articles 613-2 et 613-3 du CSI,

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83-629

10/10/2012 16:36

Donc pour vous, quelque soit le "type" de mise en place de la palpation et/ou controle de sac, il faut un agrément spécifique de la CIAC ou préfecture (selon le cas) ?

minos

10/10/2012 11:15

la fouille et l'inspection visuelle d'un sac sont assimilés à la palpation de sécurité et la perquisition en terme de droit, c'est une mesure privative de liberté, c'est une liberté publique, votre interprétation ne doit pas se limiter au premier alinea de l'article L 613-2 du CSI mais à la totalité de cet article.Il est dit au début du 2 alinéa "spécialement habilité à cet effet et aggrée par le representant de l'état" "l'effet" c'est l'inspection visuelle et la fouille avec accord

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83-629

10/10/2012 12:42

Alors vos questions vont m'amener à écrire un article spécifique, merci (car en effet, c'est sujet à interpretation) ^^ Alors il faut distinguer "deux faits": - 1 : le cadre général (hors enceinte sportive, etc..) Aucune habilitation ou agrément spécifique pour le controle visuel d'un sac (et avec le consentement de la personne, à sa fouille). - 2 : pour l'accès à des enceintes sportive/concert: Agrément spécifique du CNAPS, aussi bien pour la palpation que pour la fouille. Mon analyse est confirmé par cette circulaire: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/circulaires/2002/INTD0200120C.pdf/downloadFile/file/INTD0200120C.pdf?nocache=1159455229.22 "Elles s’ajoutent au pouvoir de procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille dont disposent, aux termes du même article, les agents de sécurité privée. Toutefois, seules les palpations de sécurité nécessitent un agrément." Et confirmé par le décret (qui avais donc été modifié fin 2011) Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 article 1er: On parle bien de palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, mais UNIQUEMENT dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi 83-629 (maintenant Article L613-3 du CSI). Donc un agrément spécifique pour le contrôle visuel des sacs et à leur fouille, c'est applicable exclusivement pour l'accès à des enceintes sportive, etc ...

minos

09/10/2012 09:43

question 10, quatriéme réponse - non c'est interdit et rien d'autre c'est assimilé à une palpation de sécurité

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camara

05/12/2015 16:08

la question 11 est réviser, car il n'est plus exiger d'avoir deux ans expérience pour effectuer une palpation

83-629

09/10/2012 12:12

et non désolé, avec l'accord de la personne, la fouille d'un sac est bien légale. je vous invite à lire les Articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure