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Publié par 83-629

La palpation et la fouille par des agents de sécurité

 

 

 

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A
très intéressant, sauf jamais entendu parler de 2 ans d’expérience pour la palpation
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8
C'est une vieille version plus a jour
G
merci pour ce quizz
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K
Bon test 14/14
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K
Bon test
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P
très bon test
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S
Sasha
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L
ok
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F
Très bien a refaire plus souvent
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B
Tres bon pour une formation de sécurité
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C
la question 11 est réviser, car il n'est plus exiger d'avoir deux ans expérience pour effectuer une palpation. c'est . . .
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P
...
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M
<br /> oui c'est cela<br />
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8
<br /> <br /> merci beaucoup de ces échanges, je reviendrais vers vous ;-)<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> bien cordialement,<br /> <br /> <br /> <br />
M
<br /> d'autres précisions<br /> <br /> <br /> pour proceder à une palpation de sécurité, et, ou une fouille avec consentement de la personne il faut  toujours un agrement délivré. rien d autre n'est possible<br /> <br /> <br /> dans le premier cas 613-2 - le prefet du département - troubles graves<br /> <br /> <br /> deuxième cas le 613-3  - la ciac du lieu du siege de l'entreprise pour manisfestions rceréatives sportives ou culturelles de plusde  300 personnes<br /> <br /> <br /> pour info, seul les agents de sureté aéroportuaire dispose de ses prerogatives prévues dans le CQP-ASA et par l'article L6342-2 du code des transports tel qu'il en resulte de la loppsi2 du 14<br /> mars 2011.  de plus ce double agrement n'est pas transposable aux articles 613-2 et 613-3 du CSI,<br />
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8
<br /> <br /> Donc pour vous, quelque soit le "type" de mise en place de la palpation et/ou controle de sac, il faut un agrément spécifique de la CIAC ou préfecture (selon le cas) ?<br /> <br /> <br /> <br />
M
<br /> la fouille et l'inspection visuelle d'un sac sont assimilés à la palpation de sécurité et la perquisition en terme de droit, c'est une mesure privative de liberté, c'est<br /> une liberté publique, votre interprétation ne doit pas se limiter au premier alinea de l'article L 613-2 du CSI mais à la totalité de cet article.Il est dit au début du 2 alinéa<br /> "spécialement habilité à cet effet et aggrée par le representant de l'état"  "l'effet" c'est l'inspection visuelle et  la fouille avec accord<br />
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8
<br /> <br /> Alors vos questions vont m'amener à écrire un article spécifique, merci (car en effet, c'est sujet à interpretation) ^^<br /> <br /> <br /> Alors il faut distinguer "deux faits":<br /> <br /> <br /> - 1 : le cadre général (hors enceinte sportive, etc..)<br /> <br /> <br /> Aucune habilitation ou agrément spécifique pour le controle visuel d'un sac (et avec le consentement de la personne, à sa fouille).<br /> <br /> <br /> - 2 : pour l'accès à des enceintes sportive/concert:<br /> <br /> <br /> Agrément spécifique du CNAPS, aussi bien pour la palpation que pour la fouille.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Mon analyse est confirmé par cette circulaire:<br /> <br /> <br /> http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/circulaires/2002/INTD0200120C.pdf/downloadFile/file/INTD0200120C.pdf?nocache=1159455229.22<br /> <br /> <br /> "Elles s’ajoutent au pouvoir de procéder à l’inspection visuelle des bagages à main<br /> et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille dont disposent, aux termes du<br /> même article, les agents de sécurité privée.<br /> Toutefois, seules les palpations de sécurité nécessitent un agrément."<br /> <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Et confirmé par le décret (qui avais donc été modifié fin 2011) Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 article<br /> 1er:<br /> <br /> <br /> On parle  bien de palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, mais UNIQUEMENT dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi 83-629<br /> (maintenant Article L613-3 du CSI).<br /> <br /> <br /> Donc un agrément spécifique pour le contrôle visuel des sacs et à leur fouille, c'est applicable exclusivement pour l'accès à des enceintes sportive, etc ...<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> <br />
M
<br /> question 10, quatriéme réponse - non c'est interdit et rien d'autre c'est assimilé à une palpation de sécurité<br />
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C
la question 11 est réviser, car il n'est plus exiger d'avoir deux ans expérience pour effectuer une palpation
8
<br /> <br /> et non désolé, avec l'accord de la personne, la fouille d'un sac est bien légale.<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> je vous invite à lire les Articles L613-2 et  L613-3 du code de la sécurité intérieure<br /> <br /> <br /> <br />