Reprise du personnel des entreprises de sécurité privée: Avenant du 28/01/11

11 Octobre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Découvrez la synthèse de l'accord du 28 janvier 2011 concernant la reprise du personnel des salariés des entreprises de sécurité privée lors de la perte de marché.

L'ensemble des marchés est concerné :
– qu'ils soient publics ou privés ;
– qu'ils soient exécutés dans le cadre d'un contrat écrit ou de fait ;
– que les entreprises prestataires de sécurité « entrantes » et « sortantes » soient contractuellement liées soit directement au client utilisateur final des prestations, soit à une entreprise intermédiaire de type notamment « facility management » ou multiservices ou contrat de gestion.
Les dispositions du présent accord s'appliquent également quelle que soit la partie à l'origine de la rupture de la relation contractuelle (client ou prestataire).

La reprise du personnel des services internes du client n'est pas régie par cet accord, les salariés concernés étant régis par leur convention collective de rattachement.

Arrêté d'extension de l'avenant du 28 janvier 2011 paru (Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant ). Il est applicable à partir du 1er février 2013.