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Publié par 83-629

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D
<br /> En fait je voudrai vous poser deux questions sur les points suivants:<br /> <br /> <br /> -Quelle est la réglementation en vigueur relative au contrôle et à la surveillance des parkings effectué par les agents de sécvurité ?<br /> <br /> <br /> - Quelle est la spécificité des "Services internes" ? Le Code de déontologie et le titre Ier du livre VI du CSI s'applique t-ils à eux?  Merci par avance<br />
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8
<br /> <br /> 1ere question: Je dirais par définition, si c'est des "agents de sécurité", ils sont bien soumis au CSI livre VI. APrès dites moi leurs missions, et je vous dirais si ils sont soumis.<br /> <br /> <br /> 2eme question: Les services interne doivent avoir reçu une autorisation du CNAPS pour leur existance. ENsuite tout à fait, les services interne sont soumis au code de déontologie ainsi que le<br /> livre VI du CSI.<br /> <br /> <br /> en plus de cela, 0,7% des salaires du service interne de sécurité, doivent être reversé par l'entreprise au titre de la "taxe CNAPS".<br /> <br /> <br /> <br />