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Publié par 83-629

"Madame la maire, par ses méthodes, joue les gros bras". L'intersyndicale Unsa-Sud-Cfdt-FO ne décolérait pas, hier, après avoir appris que la Ville avait fait appel pour ce week-end à une société privée afin d'assurer des missions de sécurité autour du circuit du Grand Prix. Ceci, 10 jours après avoir sollicité d'autres entreprises privées dans le cadre de la grève des éboueurs.

 

Le reste de l'article: http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2013/05/11/surveillance-du-circuit-la-maire-fait-appel-au-prive,1130466.php

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Y 21/05/2013 18:53


je vous en veux pas les gars et vous allez dire encore que je ronchonchonne, mais le cadre légal c'est bien beau, mais la réalité est souvent tout autre.


je peux vous donner 2 exemples ou j'officie moi-même en tant que conseiller en sécurité incendie et ou les sociétes de sécurité travaillant sont bel et bien sur le domaine public avec parfois
l'aide ou pas -c'est selon- de la PN ou PM. J'y vois pas malice là dedans mais une redistribution des missions pour une PN ou PM avec souvent d'autres priorité que l'encadrement d'un événements
en ville.


Je dis çà mais je dis rien, la reflexion doit porter nottament sur la capacité au législateur de donner + de moyens au régalien et aussi aux ADS en terme légaux

James Lawson 20/05/2013 11:38



Le décret du 31 mai 1997 (relatif à la mise en place de services d'ordres par les organisateurs des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles à but lucratif) pourrait servir dans notre discussion.


 


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623736&dateTexte=20081016


 


Pour les ASVP, le 4° du R130-10 qu’a posté Chris me semble intéressant…


 


Sinon, il y a le code général des collectivités territoriales qui peut nous aider (deuxième partie, livre II, titre I, 'Police',
et livre V, titres I, II et III, dispo particulières IDF) ou le code de la sécurité intérieure livre V, mais la lecture de tout ca est rendu compliquée/désagréable par les renvoies continuels sur
d’autres textes. 

k9info 20/05/2013 10:39


Chris merci tu confimres mes dires

chris 20/05/2013 10:34


Bjr,


Missions strictement encadrées par les lois et règlements en vigueur. Réf. : Circulaires n° INTD


0500024C, du 15/02/05 et n° INTD 0500039 du 24/03/05


 


http://www.unapm.org/fr/juridique_detail.htm?_ref=434


 


http://www.unapm.org/ftp/Juridique/433/INTD05_ASVP_15_FEV_2005_ORIGINAL.pdf 


 


http://www.unapm.org/fr/juridique.htm?tableresult=1&_focus_circulaire=1&sens=DESC,&ordretri=RefDate


 


 


Missions définies, suivies et évaluées par le supérieur hiérarchique


 


Le non respect du cadre réglementaire et/ou l'outre-passement des prérogatives peuvent


entraîner des sanctions administratives et pénales


 


Une mauvaise qualité de la relation avec la population, une rupture du dialogue, des écarts de


langage ou de comportement, une absence de neutralité dans la gestion et le suivi des situations


peuvent entraîner des conflits et remettre en cause l'image de la collectivité


 


 


Ajoutons que dans certains cas, l'ASVP peut cumulativement avoir la qualification de "garde particulier" (article 29 du Code de procédure pénale) et ainsi constater les infractions sur le domaine
privé de la commune comme par exemple les parcs et jardins.


 


http://franckdenion.over-blog.com/article-19134122.html


Nombreuses mairies se retrouvent illégitimes en employant des ASVP comme des PM...si si j'en connais ;) si vous vous faites verbalisés par un ASVP autres que le stationnement, laissez-vous faire
car le PV est nul.


Réclamez devant le Tribunal qui sera contraint de le mettre à la poubelle direct 


@+

k9info 20/05/2013 09:51


Bonjour,


Il est clair que si la course a lieu dans le dommaine publique alors c'est réserver aux services administratifs.


par contre si je me trompe le parcours de la course doit être envoyé au Préfet qui valide ou pas le parcours, une fois le parcours validé ne peut on pas conclure que le parcours devient le temps
de la course un endroit privé (avec un arrêté Prefctoral)


Je prend comme exemple le Paris Roubaix, il y a bien des agents de sécurité course bénévol ou autre en supplément de la police pourtant la route est bien public.


Par contre si un ASVP ne doit pas faire la cirulation alors là il y a des gros soucis car lorsque tu vois un ASVP avc une casquette police municipale et un blouson ASVP il est qui? asvp
ou PM ?


Car la franchement les 3/4 des mairies sont hors la loi sur le poste des PM, ASVP!


 


 

James Lawson 19/05/2013 21:27


Chris,


Merci pour le smilie! 


Bonne soirée et bon lundi de pentecôte.


JL

chris 19/05/2013 09:44


 James

James Lawson 18/05/2013 20:43


Je suis désolé Chris. Je me suis sans aucun doute mal exprimé sur le sujet. Du coup nous sommes partis sur deux chemins complètements différents.


 


Dans l’article de presse, comme dans les premiers commentaires de K9, l’attention est surtout sur le cout des agents de sécurité privés par rapport aux ASVP de la ville.


 


Puis vous évoquez la question de la sécurité de la voie publique. Très correctement vous nous rappelez que les agents privés ne peuvent pas exercer sur la voie publique (sauf quelques exceptions
spécifiques) en évoquant la déclaration du 26 aout 1789 et la jurisprudence du Castelnaudary de 1932.


 


Vous nous rappelez également qui peut régler la circulation de la voie publique.


 


Je ne vous contredis pas pour la voie publique. Je demande simplement aux lecteurs du blog si nous pouvons considérer que le circuit de course soit vu comme un espace privé ? Si oui,
pouvons-nous considérer que la sécurité d’un espace privé peut être assurée par des agents privés ?


 


Prenons quelques pas de recule… nous devons établir si le circuit s’agit d’un espace public (dans ce cas vous avez 100% raison de continuer sur votre raisonnement) ou s’il s’agit d’un espace
privé…


S’il s’agit d’un espace privé les agents de sécurité public (ASVP, policiers, gendarmes) ne vont pas s’en occuper. La sécurité d’un espace privé étant généralement gérée par la sécurité privée.

chris 18/05/2013 18:55


Bsr,


http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S20/6HQLS3XRZW31B1Y9FCK.pdf


Article R130-10  du code de la route.
- Sans préjudice des pouvoirs conférés à
d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation : 
1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de
militaires dans la gendarmerie ; 
2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 
3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ; 
4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes. 
II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.


 


@+


 

James Lawson 18/05/2013 11:47


Bjr Chris,


« …la Ville avait fait appel pour ce week-end à une société privée
afin d'assurer des missions de sécurité autour du circuit du Grand Prix. »


Il me semble qu’il n’y a pas de question d’assurer la circulation (si ce n’est que le contrôle d’accès des personnes souhaitant circuler à l’intérieure de l’espace désigné pour la course)…  


Selon ma compréhension il s’agit plutôt d’assurer l’intégrité du parcours et de ses abords immédiats…


Que pensez-vous de la question de l’espace privé/public par rapport au circuit de course… ?


JL

chris 18/05/2013 11:22


Bjr,


James il s'agit de l'extérieur de l'enceinte.


A noter que les ASVP n'ont aucune prérogative pour assurer la circulation.


S'ils étaient contraints à le faire (ordre illégal) et si il y avait un accident, la Mairie en supporterait les conséquences & les frais.


@+

James Lawson 18/05/2013 11:11


Ce que je trouve intéressant est que personne dans l’article de presse de la région des Pyrénées conteste l’utilisation des agents privés (si ce n’est que le cout). Alors je me pose la question
« s’agit-t-il techniquement de la voie publique » ? A ce que je comprends il s’agit d’un circuit de grand prix (mise en place sur la voie publique le temps d’une course de
vélos ? moto ? voitures ?).


 


Ne pouvons nous pas dire qu’une fois les limites du circuit établis ce circuit devient un espace privé (toute personne voulant y accéder devant justifier d’une certaine qualité – et non pas
monsieur ou madame tout le monde… ) ?


 


A ce moment, vu que le circuit devient (temporairement) un espace privé, n’est-il pas parfaitement acceptable de se servir des agents privés pour sa sécurité…?

83-629 30/05/2013 11:31



bonne réflexion !

chris 18/05/2013 10:29


Bjr,


Oui sauf lorsque le jour où il y aura un problème, certains se mordront les doigts et les bijoux de famille....


@+

k9info 17/05/2013 08:26


Chris,


On sait cela, mais maintenant il  est coutumes de faire comme cela, réponse du ministre ou pas la premier ville en france qui a fait cela  c'est Ostricourt dans le nord il y a des
années.


il ne faut pas croire à la lettre que les communes appliques les consignes du ministère, regarde il y a environ 500 000 m chien dit dangereux avec permis obligatoire, il y a - 40 000 permis à ce
jour, juste pour te dire que la loi est là mais les mairies, préfecture font les sourds oreilles!

chris 17/05/2013 07:18


Recours à des entreprises privées de sécurité pour la surveillance de la commune--c'est non !. (22/06/2011)


 


http://www.metier-securite.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/57614/2369-lettre-police-territoriale.htm


Les communes peuvent-elle avoir recours à des sociétés de surveillance pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lors de manifestations festives ? La réponse du ministre est négative.


 


Rappel des principes


En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la
police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L. 2212-2 du même code. Les compétences
de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la « garantie des
droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.


Les personnes privées ne peuvent donc pas procéder à la surveillance de la voie publique au moyen du visionnage d'images d'un système de vidéoprotection. Le conseil constitutionnel l'a rappelé
dans sa récente décision (2011-625 DC) du 10 mars 2011 (considérants 14 à 19). Ainsi, les missions de police administrative municipale ne peuvent-elles être confiées qu'à des agents placés sous
l'autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée (CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton).


 


Pas de mission de surveillance de la voie publique pour les entreprises privées de sécurité


Les entreprises de gardiennage et de surveillance ne peuvent pas exercer de mission de surveillance de la voie publique. L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant
les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la
limite des lieux dont ils ont la garde ». Lorsque des gardiens exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations,
déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ». Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et
de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).


 


Question N° : 98042 de M. Remiller Jacques (Isère), publiée au JO le 18/01/2011- page : 399, Réponse publiée au JO le 31/05/2011 - page : 5779


 


http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98042QE.htm

k9info 16/05/2013 16:50


Bonjour,


logiques, moins cher que l'asvp, pas de CP pas de problème pour les maladies, pénalité de retard prévu dans le contrat ou convention etc..

k9info 16/05/2013 16:46


Bonjour,


Cela lui reviens moins cher, pas de CP pas de tracas pour un remplacement etc..


Pénalité de retard etc...