Tableau synthétique des contrôles possibles par le CNAPS/FO

24 Octobre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #savoir

Vous trouverez dans ce tableau synthétique les deux autorités de contrôle des sociétés de sécurité privée ou des services internes, qui sont le CNAPS et les forces de l'ordre ( Cf à la loi 83-629 du 12 juillet 1983 - Les contrôles du CNAPS auront lieu à partir du 1er janvier 2012).

Qui peut contrôler ?

Où ?

Quand ?

Quoi ?

Comment ?

Voici les questions auxquelles vous trouverez réponse grâce à ce tableau.

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