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Télécharger le code de la déontologie de la sécurité privée
Ci-après vous pourrez télécharger le code de la déontologie de la sécurité privée (avec sommaire détaillé et lien hypertexte)
Ce code est devenu opposable et son non-respect sanctionnable par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
A SAVOIR
Ce code déontologique doit:
- Etre affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.
- Etre remis par l'employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle (Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties).
- Etre enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.
- Etre éventuellement visé dans les contrats avec les clients et les mandants.