Avec la mise en place d'un code de déontologie ( CLIQUEZ-ICI) opposable aux acteurs de la sécurité privée (entreprise de sécurité privée, service interne), les "victimes" d'agissements contraires à ce code peuvent agir (gratuitement, sans trop de lourdeur administrative) pour faire respecter l'état de droit.

 

Pour cela vous avez trois possibilités:

 

- Soit saisir le CNAPS (La "direction du CNAPS" à Paris, ou alors les délégations territoriales en fonction du lieu de l'incident): http://www.83-629.fr/article-les-coordonnees-de-toutes-les-delegations-du-cnaps-107525819.html

 

- Soit saisir en ligne ( et gratuitement) le défenseur des droits: https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/

 

- Soit utiliser simultanément les deux possibilités ci-dessus ....

Tag(s) : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

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