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Dans le secteur de la sécurité privée, un scandale grandit en silence. Alors que de nombreuses certifications professionnelles sont validées par des institutions telles que France Compétence et le CNAPS, elles sont pourtant systématiquement écartées des marchés publics pilotés par AKTO, sous la pression directe de la branche professionnelle. Le prétexte ? Seul le Titre à Finalité Professionnelle (TFP) "Agent de Prévention et de Sécurité" délivré par l'ADEF, un organisme affilié à cette même branche, serait suffisamment "qualitatif". Cette décision arbitraire exclut non seulement les certifications privées, mais également celles délivrées par le ministère du Travail. Résultat : une concurrence faussée, un accès limité aux appels d'offres et une diversité de formations sacrifiée. Plongeons au cœur de cette dérive où le contrôle de la formation se joue sur fond d'intérêts de branche et de monopole déguisé.
Quand la branche professionnelle de la sécurité prive les autres certifications de leur légitimité
Sous la pression de la branche professionnelle, l’opérateur de compétences AKTO impose, dans ses appels d’offres, que seules les formations délivrant le Titre à Finalité Professionnelle (TFP) "Agent de Prévention et de Sécurité" (APS), contrôlé par l’ADEF, soient acceptées pour devenir "agent de sécurité". Résultat : les autres organismes de formation, pourtant titulaires de certifications validées par France Compétence et le CNAPS, sont écartés sous prétexte d’un vague « arbitrage de la branche professionnelle ».
Cette décision nuit non seulement à la diversité des formations, mais viole aussi les principes fondamentaux de la commande publique, financée par les contributions de toutes les entreprises.
AKTO, un opérateur censé garantir l’égalité d’accès
Depuis le 1er avril 2019, les OPCO (opérateurs de compétences), comme AKTO, sont chargés de financer la formation professionnelle en s’appuyant sur trois principes fondamentaux du Code de la commande publique :
- Liberté d'accès à la commande publique,
- Égalité de traitement des candidats,
- Transparence des procédures.
Or, dans le cadre de l’appel d’offres POEC (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective) pour la branche "Prévention-Sécurité", AKTO ferme la porte à toute reconnaissance de certifications équivalentes. Voici un exemple de réponse donné par AKTO à un organisme de formation (OF) s'étonnant de ce verrouillage d'un titre de la branche pour un marché public:
« Les certifications de l'ADEF visées dans le marché sans notion d'équivalence découlent d'un arbitrage de la branche professionnelle, considérant le processus de qualité assuré par cet organisme, notamment en termes de contrôle. »
Aucune certification reconnue par France Compétence ou le CNAPS n'est donc acceptée si elle n’est pas liée à l’ADEF. Cette pratique va à l’encontre des règles du marché public, qui imposent d’accepter les documents ou preuves techniques équivalentes.
Même le titre A2SP du ministère du Travail est ignoré !
Le plus choquant, c’est que même le titre professionnel "Agent de sûreté et de sécurité privée" (A2SP), délivré par le ministère du Travail, est exclu. Pourtant, ce titre :
- Est inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
- Est validé par France Compétence,
- Permet l’obtention de la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par le CNAPS, au même titre que le TFP APS de l’ADEF.
Ce refus de reconnaissance, purement stratégique, vise à renforcer un monopole au profit de la branche professionnelle, sans aucune justification légale.
En excluant également les titres privés ou ceux du ministère du Travail validés par le CNAPS, France Compétence, et même le ministère de l’Intérieur, AKTO et la branche crachent littéralement à la figure des institutions étatiques ayant validé ces certifications. Sous prétexte d’un prétendu doute sur la qualité, ils bafouent les décisions de ces entités pourtant compétentes.
Quels sont les titres équivalents rejetés ?
Parmi les titres équivalents au TFP APS, on retrouve notamment :
- Le titre professionnel « Agent de sûreté et de sécurité privée » du ministère du Travail,
- De nombreuses certifications délivrées par des organismes privés comme l'École Européenne d’Intelligence Économique (EEIE), EST Formations, ou encore IESC Formation.
Ces certifications permettent toutes d’obtenir la même carte professionnelle d’agent de sécurité. Elles n’accordent ni plus ni moins de droits que le TFP APS, mais sont systématiquement et automatiquement rejetées, empêchant de nombreux organismes de formation de répondre aux marchés publics.
Un monopole déguisé sous prétexte de contrôle qualité
La seule justification avancée par AKTO est le « processus de qualité assuré par l’ADEF ». En réalité, cet argument dissimule une volonté de contrôle total par la branche professionnelle. En concentrant les formations sur un titre unique, délivré par une association directement liée à la branche, les instances paritaires suppriment toute concurrence.
Or, le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (page 58) stipule clairement que l’imposition d’un seul organisme certificateur constitue une distorsion de concurrence. Les acheteurs publics doivent accepter les justificatifs équivalents et veiller à ce que les critères de sélection soient proportionnés et non discriminatoires.
Les conséquences d’une telle dérive
- Exclusion des organismes indépendants :
De nombreux centres de formation agréés par le CNAPS et délivrant des titres différents du TFP APS sont privés d’accès aux marchés publics. - Réduction de l’offre de formation :
Les professionnels de la sécurité se retrouvent contraints de suivre uniquement les parcours proposés par l’ADEF, ce qui limite l’innovation et la diversité pédagogique. - Utilisation abusive des fonds publics :
Les cotisations des entreprises financent ces marchés, mais ils ne profitent qu’à une poignée d’acteurs privilégiés, contrôlés par la branche.
Un appel à la mobilisation
Les pratiques actuelles d’AKTO et de la branche de la sécurité vont à l’encontre des principes fondamentaux de la commande publique. Il est urgent que les professionnels du secteur, les formateurs et les entreprises dénoncent ce monopole déguisé.
La diversité des certifications doit être respectée, et les organismes de formation doivent pouvoir proposer des titres reconnus et équivalents. Nous devons exiger des appels d’offres plus transparents et conformes à la réglementation.
La sécurité privée mérite mieux qu’un système verrouillé par quelques intérêts de branche.
Une jurisprudence qui pourrait remettre en cause le monopole imposé par l’ADEF
L’analyse de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, le 30 octobre 2013 (n° 12LY02066), révèle un principe fondamental du droit des marchés publics : l’obligation d’accepter les équivalences en matière de certifications. Cette jurisprudence s’applique directement à la situation actuelle dans le secteur de la sécurité privée.
Résumé de l'affaire
Dans ce cas, un marché public de travaux imposait une certification spécifique pour la réalisation d’un ouvrage technique. Le candidat retenu disposait d’un agrément alternatif reconnu au niveau européen, mais pas de la certification nominalement exigée. Un concurrent évincé (Bouygues Travaux Publics) a contesté la validité de cette équivalence.
La cour a tranché en faveur du candidat retenu, considérant que :
- Les références techniques et l’agrément présenté prouvaient la capacité à exécuter les travaux,
- Le pouvoir adjudicateur n’avait pas commis d’erreur en acceptant cette preuve de capacité.
Le principe d’équivalence : une règle incontournable
La CAA Lyon a confirmé que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas limiter l’accès à un marché en imposant exclusivement une certification, sans accepter de moyens de preuve équivalents. Ce principe, déjà inscrit dans les articles L.2141-2 et R.2142-13 du Code de la commande publique, s’applique à tous les marchés, y compris ceux relatifs à la formation professionnelle.
Application au marché public de formation d’AKTO
Dans le cadre du marché POEC d’AKTO, le cahier des charges impose la possession du TFP APS délivré par l’ADEF, sans permettre de proposer d’autres certifications reconnues par France Compétence et le CNAPS. Pourtant, ces certifications alternatives (comme le titre professionnel "Agent de sûreté et de sécurité privée" du ministère du Travail) offrent les mêmes garanties de compétence et permettent l’obtention de la carte professionnelle.
Or, selon la jurisprudence de la CAA Lyon, ce type d’exclusion pourrait être jugé illégal pour non-respect du principe d’équivalence. Le refus d’accepter d'autres certifications équivalentes constitue une distorsion de concurrence.
En pratique, les organismes de formation évincés pourraient saisir le tribunal administratif pour contester la légalité des marchés publics où seuls les titres de l’ADEF sont acceptés.
Ce précédent offre un argument de poids pour les acteurs du secteur qui souhaitent dénoncer les pratiques discriminatoires dans les appels d’offres de formation en sécurité privée, piloté par la branche. La diversité des certifications est non seulement un droit, mais aussi une obligation pour garantir un accès équitable aux marchés publics.
