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La discrétion administrative a parfois de lourdes conséquences. Depuis le 1er septembre 2025, la commission d’expertise du CNAPS semble fonctionner dans un flou juridique.
Aucun arrêté de reconduction n’a, à ce jour, été publié au Journal officiel. Or cette commission prépare des analyses sensibles, dont la très attendue position du CNAPS sur la carte professionnelle des agents de vidéoprotection (article complet ici).
Une commission non reconduite officiellement, c’est une instance dont les avis risquent d’être contestés en tout point. Et dans un secteur aussi encadré que la sécurité privée, ce genre de flou peut avoir des effets bien réels.
Un mandat triennal, mais sans trace publique de reconduction
Le cadre juridique est pourtant clair.
L’article R632-10 du Code de la sécurité intérieure fixe à trois ans la durée du mandat des membres de la commission d’expertise du CNAPS, renouvelable une fois.
Un arrêté du 31 août 2022 a formellement nommé les membres pour la période courant jusqu’au 1er septembre 2025.
Mais depuis cette date, aucun nouvel arrêté n’a été publié sur Légifrance, ni sur le site du ministère de l’Intérieur, ni sur celui du CNAPS.
Alors, la question s’impose : faut-il obligatoirement un arrêté pour reconduire la commission ?
Le texte ne le dit pas explicitement. Il mentionne la possibilité d’un renouvellement, sans préciser la forme qu’il doit prendre. Mais le précédent de 2022 montre qu’une nomination formalisée par arrêté ministériel est la règle.
Dès lors, ne pas publier un texte équivalent pour le renouvellement crée une zone grise. Et dans un organisme public à caractère administratif, où chaque nomination est censée être transparente, cette absence de trace écrite paraît difficile à justifier.
Une faille juridique que l’UMS pourrait exploiter
Ce vide administratif ne passera sans doute pas inaperçu du côté de l’Union des Métiers de la Sécurité (UMS), ex-ADMS, qui se bat depuis des années pour intégrer cette commission.
En mars 2025, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté son recours contre l’État, confirmant la composition issue de l’arrêté de 2022 et laissant la main au Groupement des Entreprises de Sécurité (GES).
Une défaite sèche pour l’UMS, qui dénonçait déjà un système verrouillé et une représentativité figée.
Mais aujourd’hui, la situation a changé : si la commission n’a pas été officiellement reconduite, le fondement même de cette composition devient discutable.
Et cette brèche pourrait bien devenir un levier stratégique pour l’UMS :
- contester la validité des travaux de la commission actuelle ;
- exiger une recomposition intégrant les nouveaux équilibres syndicaux ;
- ou, à tout le moins, poser publiquement la question de la légitimité de l’instance.
La cohérence exige que le ministère de l’Intérieur clarifie rapidement la situation, par la publication d’un nouvel arrêté ou, à défaut, d’une communication officielle.
Le doute sur la nécessité d’un arrêté de reconduction est certes juridique, mais la nécessité morale et institutionnelle, elle, ne fait aucun doute.
Et pour l’UMS, ce doute est une aubaine : c’est peut-être par ce genre de faille, discrète mais stratégique, qu’un syndicat écarté pourra enfin forcer la porte du dialogue institutionnel.
À retenir
- La commission d’expertise du CNAPS, nommée par arrêté du 31 août 2022, a atteint la fin de son mandat le 1er septembre 2025.
- Aucun arrêté de reconduction n’a été publié à ce jour.
- Le Code ne précise pas si la reconduction nécessite un nouvel arrêté, mais la pratique et la transparence le rendent souhaitable.
- Cette faille juridique et institutionnelle pourrait être exploitée par l’UMS, ex-ADMS, pour réclamer une recomposition de la commission.
