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Nouvelle carte professionnelle pour les formateurs en Sécurité Privée : Ce qui change à partir de 2025
Le secteur de la formation en sécurité privée connaît une réforme majeure avec l’instauration de la carte professionnelle pour les formateurs, effective à partir du 1er mars 2025. Cette mesure, introduite par l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et précisée par le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, vient renforcer les exigences de moralité et de conformité des formateurs actifs dans ce secteur. Voici un point détaillé sur les nouvelles obligations et le processus d’obtention de cette carte.
Une obligation dès 2025
À partir de mars 2025, tout formateur exerçant dans le domaine des activités privées de sécurité devra être en possession d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Cette carte, valide pour une durée de 5 ans, sera obligatoire pour tout individu formant les futurs agents de sécurité. Les demandes de carte ont déjà commencé à être acceptées depuis aujourd'hui, laissant suffisamment de temps aux professionnels pour régulariser leur situation avant mars 2025.
Qui est concerné ?
Les formateurs opérant dans les entreprises de formation aux métiers de la sécurité privée doivent obtenir cette carte, même s'ils sont exploitants individuels ou associés de personnes morales. En effet, si un dirigeant d’organisme de formation exerce également une fonction de formateur, il devra détenir à la fois l’agrément de dirigeant d’organisme de formation et une carte professionnelle en tant que formateur.
Exemptions : Certains professionnels échappent à cette obligation, notamment les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires d’active et les instructeurs en sûreté de l’aviation civile (voir mon article complet ici)
Conditions d’obtention de la carte
Contrairement à la carte professionnelle d’agent de sécurité, celle de formateur ne nécessite pas de justifier d’une aptitude professionnelle spécifique. Cependant, elle est soumise à un contrôle strict de la moralité du candidat, avec une enquête administrative menée par le CNAPS pour s’assurer que le demandeur n’a pas été sujet à des interdictions d'exercice ou à des sanctions disciplinaires.
Pour compléter votre dossier de demande, plusieurs documents sont exigés, notamment :
- Une preuve d’identité (copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport).
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Pour les ressortissants étrangers, un justificatif du niveau de connaissance de la langue française (minimum niveau B1)(2024 Formulaire carte p…).
Le processus de demande
Les demandes de carte professionnelle se font via un formulaire dédié, à compléter et à envoyer à la délégation territoriale du CNAPS de votre région. Le formulaire doit être daté, signé, et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives exigées. Vous pouvez également soumettre votre dossier directement sur le téléservice en ligne du CNAPS, simplifiant ainsi le processus.
Les formateurs doivent se préparer dès maintenant pour être en conformité avec ces nouvelles exigences avant la date butoir de mars 2025. Ce dispositif permettra d’assurer une meilleure surveillance des professionnels impliqués dans la formation des futurs agents de sécurité, garantissant ainsi une montée en compétences harmonisée et fiable.
Pour plus d'informations ou pour déposer une demande, consultez le site officiel du CNAPS et ses services en ligne dédiés à la gestion des cartes professionnelles.
COMMENT LA DEMANDER ?
PAR COURRIER:
VIA LE TELESERVICE DU CNAPS
