[Amendement-Député] Autoriser la palpation et la fouille aux APPN agents privés de protection des navires (Agent de Sécurité Armé)
Dans le cadre du Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités (n°1831), Un Amendement N° 1770 déposé par une députée LREM (qui à des chances de passer donc