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Promouvoir la Sécurité Privée - Défendre la profession - News et veille reglementaire
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Sécurité privée: Illégalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) !?
Les autoroutes concédées appartiennent à l’État qui en a confié, pour une durée déterminée, le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation à des sociétés privées concessionnaires d’autoroutes en contrepartie de la perception d’un péage....
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Protection armée maritime: Les agents de sécurité pourront maintenant palper et fouiller !
Le livre VI du code de la sécurité intérieure a été (un peu) modifié par l'article 146 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Elle à créé l'article L616-3-1 du CSI. Cette modification permet aux agents privés de protection...
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Chien de détection de matières explosives : La sécurité privée fait son entrée officielle !
Comme je l'avais stipulé dans un de mes précédents articles concernant l'illégalité des chiens en détection d'explosif utilisé par la SNCF et la RATP (Voir mon article ici) par leurs services interne de sécurité. Un arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures...
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Nombre de munitions pour les ASR: Petites modifications [Entrainement et formation]
Un arrêté du 24 janvier 2020 modifie l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité,...
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Embauche de dernière minute et DPAE: Attention aux sanction du CNAPS ! (Agent de sécurité)
Suite à des embauches de dernière minute la déclaration préalable à l’embauche a été faite après la prise de poste; Pour un stade , plusieurs agents de la société X n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche: - qu’en effet 19 agents...
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Innovant ! Assurance à la facture contre les retards de paiement (Entreprise de sécurité ou organisme de formation)
Petite information pour les organismes de formation en sécurité ou les entreprises de sécurité. Le problème du défaut de paiement ou du retard de paiement est vraiment stratégique dans nos métiers, car les charges URSSAF et autres tombent toujours de...
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Sécurité privée assermenté, uniforme national, protection juridique des agents : La proposition de loi choc !
Oui, il est vrai que c'est bizarre de voir cette proposition de loi, alors qu'il y a toujours une concertation nationale autour du futur livre blanc de la sécurité intérieure (voir mon article). Ce qui voudrait dire que la concertation .... était du flan...
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Sport en entreprise: ce n'est plus considéré comme un avantage en nature !
Une entreprise qui offre à ses salariés l'accès à un équipement sportif comme à des activités physiques avec un éducateur, n'aura plus à s'acquitter de charges sociales sur ces dépenses, soit la disparition des 54 % de charges y étant associées . Grâce...
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Sécurité privée: investissements étrangers en France - Obligation d'une autorisation de l'état ! [Au 1er juillet 2020]
Le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, impose une autorisation pour qu'un étranger investisse dans la sécurité privée en France ! Donc, bienvenue aux articles R 151-1 et suivants du code monétaire et...
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Défibrillateur obligatoire pour les bâtiments recevant du public [plus de 301 personnes -Au 1er janvier 2020]
Conformément au Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes : Obligation pour les établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et...
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Sécurité privée: Bienvenue à l'activité de surveillance armée d'un site sensible (Arme d'épaule de catégorie A)
Oui dans certains cas, des agents de sécurité privée peuvent être équipés d'armes à feu d'épaule semi-automatiques permettant de tirer plus de onze coups sans recharger (Arme d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1). Un arrêté du 27 décembre 2019...
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Frais de sécurité police-gendarmerie des festivals : Le Conseil d'État a tranché partiellement en faveur de l'Unimev (
l'Union française des métiers de l'événement (Unimev) est à l'origine de la requête auprès du Conseil d’État, contre la circulaire du 15 mai 2018. Un texte qui met "à la charge des organisateurs d'événements le coût des forces de police et de gendarmerie...
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L'illégalité des chauffeurs garde du corps ? ( Conducteur de sécurité / Chauffeur de sécurité )
[EDIT- Nouvelle version] Un très intéressant document du 3/12/2019 émanent du ministère de l'intérieur, nous informe qu'un conducteur sécurité ou un chauffeur de sécurité n'existe pas en sécurité privée. Cette lettre, partagé par la société MCS Training...
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Adieu la taxe CNAPS ! (Suppression de cette taxe au 1er janvier 2020)
Les clients des entreprises de sécurité et les services interne vont-être content de ce cadeau pour 2020 ! L'article 26 de la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dite loi des finances pour le budget 2019 a abrogé la taxe CNAPS à compter du...
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A quand la parité entre les femmes et les hommes au CNAPS ?
Félicitation à Mme Caroline DUBOIS (HUBSAFE), présente en tant que "suppléante", en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité, pour la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France qui est ... La seule femme présente au...
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C'est officiel, le GES fait partie du club des 3 syndicats professionnels en sécurité privée !
Par arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)....
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Français travaillant en sécurité privée en Suisse: Chômage de masse en vue ! [ Justice française/ Justice Suisse]
Chaque canton soumis au Concordat des entreprises de Sécurité (CES) Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève, Fribourg et Valais, on besoin d'avoir des renseignements des autorités françaises pour les personnes vivant en France ou ceux qui ont vécu en France ces...
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Pourquoi - réellement - recruter pour les JO 2024 n'est pas réalisable à ce stade ? (Sécurité privée)
Suite à l'article sur la sonnette d'alarme du recrutement d'environ 30 000 agents de sécurité pour les JO de 2024, par le GES. Les JO de Paris devraient se dérouler du 26 juillet au 11 août 2024, au lieu du 2 au 18 août, et les jeux Paralympiques du 28...
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