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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel invalide une partie de la réforme du CNAPS !

Le conseil constitutionnel à décidé que c'était contraire à la constitution une disposition de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui indiquait le mot « notamment » figurant au 1 ° du paragraphe I de l'article 38 (qui pouvait donner...

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Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points pour la sécurité privée !

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - La sanction pécunière contre les agents de sécurité: Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale: les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant...

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Décision du Conseil Constitutionnel : La sécurité privée peut-être sur la voie publique contre le terrorisme

ACTE DE TERRORISME Prévenir les actes de terrorisme sur la voie publique pour les acteurs de la sécurité privée: L'article 29 de la loi sur la sécurité globale modifie l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure élargie les cas dans lesquels...

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Les grands changements en sécurité privée : voici ce que risque fortement d'être la future loi ! (Sécurité Globale)

Je calme tout de suite vos ardeurs, on est bien loin d'un continuum de la sécurité ou d'une révolution ! C'est plutôt serrer encore plus la vis pour les acteurs de la sécurité privée ... avec des contreparties très faibles ! Seul le GPIS / GITES obtiennent...

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La loi change de nom ! Ne dite plus "Loi sur la sécurité globale ..."

La proposition de loi a été modifiée et complétée en première lecture par les députés et le gouvernement et en dernier lieu par les sénateurs qui ont adopté de nombreux amendements. Elle a été renommée en " proposition de loi pour un nouveau pacte de...

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«Sécurité globale»: accord entre députés et sénateurs ! ( adoption rapide du texte )

Réunie le 29 mars 2021, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Sénateurs et députés ont convenu...

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Autoriser les caméras piétons aux agents de sécurité (Loi sécurité globale)

Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique...

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Donner certaines prérogatives du service interne aux entreprises de sécurité (loi sécurité globale)

Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit de leur offrir la...

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GPIS et le GITES: bientôt assermenté ? (Loi sur la sécurité globale - amendement)

Un amendement du gouvernement ! Dans le cadre des discussions sur la sécurité globale débattu au sein du Sénat ! Les articles L. 614-1 à L. 614-5 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions dans lesquelles les propriétaires, exploitants...

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Les SSIAP (très) bientôt inclus comme activité de sécurité privée ? (Amendement - Loi sécurité globale)

Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, A la différence des agents privés de sécurité, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas actuellement du livre VI du code de la sécurité intérieure....

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Sanctions financières contre les agents lors de manquements graves (Future loi - 30000€)

Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, Le Gouvernement souhaite rétablir cette possibilité, introduite par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission des lois du Sénat. Il est cependant...

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Garde particulier et armement: le sénat dit non ! (GPIS, GITES)

Un amendement avais été déposé pour permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux...

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Loi sur la sécurité globale: Future (petite) modification pour les cyno ! (Formation - bien-être animal)

Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la sécurité globale, un amendement a été adopté ( Amendement n°1058) lors de la séance publique du 19/11/2020, que soit inscrit dans la loi que l’usage de chiens par des agents de sécurité privée soit...

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Vous êtes étranger et vous voulez devenir agent de sécurité ? Une formation en plus pour vous !

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi sur la sécurité globale, un amendement du MoDem (Amendement n°973) a été adopté en séance publique de l'assemblée nationale le jeudi 19/11/2020. Cet amendement impose la connaissance des valeurs de la...

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Durcissement drastique pour devenir agent de sécurité: AUCUNE MENTION AU B2 ! (Projet de loi)

L'idée lors des discussions de la future loi sur la sécurité globale a été d'abord de créer une liste de condamnation inscrite au B2 , et cette liste exhaustive des "faits" inscrits sur le B2 qui entrainerait FORCEMENT et AUTOMATIQUEMENT un refus de carte...

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Limité la sous-traitance à 50% d'un marché ! ADOPTE !

Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale, Un amendement n°906 va imposer que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que...

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Point de situation de la loi sur la sécurité globale : Adopté ou pas ? [Le futur de la sécurité privée !]

Voici le point de situation sur les amendements qui ont-été adoptés ou non en 1ère lecture sur la future loi sur la sécurité globale Voici les rajouts ou les suppressions par rapport au texte original: Cliquez-ici Voici, les amendements acceptés (et qui...

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#PPLSecuriteGlobale : Autoriser les caméras piétons aux agents de sécurité !

Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LREM a émis un amendement (Amendement n°CL186 Déposé le samedi 31 octobre 2020) permettant la aux agents de sécurité privée la possibilité de recourir...

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