Promouvoir la Sécurité Privée - Défendre la profession - News et veille reglementaire
Je calme tout de suite vos ardeurs, on est bien loin d'un continuum de la sécurité ou d'une révolution ! C'est plutôt serrer encore plus la vis pour les acteurs de la sécurité privée ... avec des contreparties très faibles ! Seul le GPIS / GITES obtiennent...
La proposition de loi a été modifiée et complétée en première lecture par les députés et le gouvernement et en dernier lieu par les sénateurs qui ont adopté de nombreux amendements. Elle a été renommée en " proposition de loi pour un nouveau pacte de...
Réunie le 29 mars 2021, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Sénateurs et députés ont convenu...
Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique...
Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit de leur offrir la...
Un amendement du gouvernement ! Dans le cadre des discussions sur la sécurité globale débattu au sein du Sénat ! Les articles L. 614-1 à L. 614-5 du code de la sécurité intérieure définissent les conditions dans lesquelles les propriétaires, exploitants...
Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, A la différence des agents privés de sécurité, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas actuellement du livre VI du code de la sécurité intérieure....
Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat, Le Gouvernement souhaite rétablir cette possibilité, introduite par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission des lois du Sénat. Il est cependant...
Un amendement avais été déposé pour permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux...
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la sécurité globale, un amendement a été adopté ( Amendement n°1058) lors de la séance publique du 19/11/2020, que soit inscrit dans la loi que l’usage de chiens par des agents de sécurité privée soit...
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi sur la sécurité globale, un amendement du MoDem (Amendement n°973) a été adopté en séance publique de l'assemblée nationale le jeudi 19/11/2020. Cet amendement impose la connaissance des valeurs de la...
L'idée lors des discussions de la future loi sur la sécurité globale a été d'abord de créer une liste de condamnation inscrite au B2 , et cette liste exhaustive des "faits" inscrits sur le B2 qui entrainerait FORCEMENT et AUTOMATIQUEMENT un refus de carte...
Dans le cadre de la discussion de la future loi sur la sécurité globale, Un amendement n°906 va imposer que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que...
Voici le point de situation sur les amendements qui ont-été adoptés ou non en 1ère lecture sur la future loi sur la sécurité globale Voici les rajouts ou les suppressions par rapport au texte original: Cliquez-ici Voici, les amendements acceptés (et qui...
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LREM a émis un amendement (Amendement n°CL186 Déposé le samedi 31 octobre 2020) permettant la aux agents de sécurité privée la possibilité de recourir...
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LREM on émis un amendement (Amendement n°CL185 Déposé le samedi 31 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée l'utilisation...
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité...
Un amendement du GOUVERNEMENT dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale d’étendre aux agents de sécurité la capacité à détecter les drones s’approchant des biens dont ils ont la garde ! La réglementation...