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Comme vous le savez, une consultation des données personnelles concernant le futur agent de sécurité pour l'obtention de sa carte professionnelle sur le fichier STIC ou JUDEX est possible, conformément à l'article L612-20 du CSI : « S'il résulte de l'enquête...
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Quand une personne, pénètre le périmètre d'un chantier en déplacant des panneaux ou barrières de protection (type HERAS), soucieux de satisfaire une " envie pressante " et tombe dans un troue de 4m et se blesse grievement: La responsabilité partielle...
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SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ? C'est...
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La sécurité des évènements et notamment des manifestations sportives est organisée selon des règles différentes en fonction du recours ou non à des personnels régis par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Les agents des services d’ordre de...
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Un "plan blanc" des entreprises de sécurité, tel est l'objet de la charte de solidarité en cas de crise qui va être signée jeudi 16 mars 2017 entre le ministère de l'Intérieur et la filière des entreprises de sécurité. Il s'agit en fait de mettre à disposition...
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Les principaux points de contrôle des agents du CNAPS sur un agent de sécurité posté sur un site : Donc pensez bien à avoir sur vous votre carte professionnelle d'agent de sécurité, mais aussi une pièce d'identité !
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Télécharger ci-après le "nouveau" code de déontologie de la sécurité privée. Il sera ainsi plus simple à faire référence à l'un des articles du code de déontologie, maintenant intégré dans la partie réglementaire du CSI livre VI. Le présent code de déontologie...
Lire la suiteAvec la publication de la charte de contrôle du CNAPS, il apparait opportun de vous sensibiliser à ces trois documents, car ils seront précisément vérifiés par les contrôleurs !Leurs absences ou leurs non-mises à jour peuvent être sanctionnés par le CNAPS....
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L’ Article R631-14 du CSI (code de déontologie) stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation,...
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Beaucoup de légende urbaine face à un cas comme celui-ci. Je vais donc vous répondre de façon simple et direct. QUI PEUT REGARDER DANS UN SAC, ET LE FOUILLER ? ( Article L613-2 du CS I) Les agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance...
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Est-ce qu'il est possible de mettre en place un fichier recensant les personnes ayant commis une infraction dans un magasin ... par le magasin lui-même ? LE FICHAGE EST POSSIBLE ? OUI ! En effet, Conformément à une délibération de la CNIL Délibération...
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Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) et quelles informations contient-il ? Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er janvier 2014, regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions...
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CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LES NOUVEAUX LOGO DU PLAN VIGIPIRATE (Décembre 2016) CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER (pdf)
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L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé, par l Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de...
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Télécharger le guide : Sécurité des écoles Le guide des parents d'élèves Télécharger le guide : Sécurité des collèges et des lycées Le guide des parents d'élèves Télécharger le guide : Sécurité des écoles Le guide des directeurs d'école Télécharger le...
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En présentant différentes situations professionnelles, ce film identifie les risques majeurs liés à l’électricité qu’ils soient dus à l’organisation du travail, à la coactivité, ou encore à la maintenance des installations... Il permet également de lancer...
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Carte représentant : les ressorts des Tribunaux de Grande Instance les zones Police (quadrillé gris) / Gendarmerie (pas de quadrillé) les emplacements des Commissariat de Police et Brigades de Gendarmerie et leur zone de compétence CLIQUEZ-ICI https://carto.data.gouv.fr/tgi/#6/46.930/2.950 CLIQUEZ...
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Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration. De quoi s'agit-il ? Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier. C'est un moyen pratique pour dater...
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