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Reprise de personnel en sécurité privée : Nouvelles règles temporaires ! (jusqu'au 30 avril 2021)
L'avenant est conclu pour une durée déterminée, et prend fin au 30 avril 2021. L’expiration de la durée de validité, les articles 2.2 et 2.3.1 tels qu’exactement rédigés au sein de l’avenant du 28 janvier 2011 redeviendront pleinement effectifs. Suite...
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Au revoir la DCS et la DMISC : Bienvenu au DPSIS (délégué aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité)
Conformément au Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020: Le décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité (DCS) au ministère de l'intérieur et le décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017 instituant un délégué ministériel...
Contrôles de la CNIL : une charte pour tout comprendre
La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Afin d’assurer une plus grande transparence sur cette activité et favoriser le bon déroulement des investigations, la CNIL présente une charte...
Utilisation d'armes de catégorie B pour faire du NTTC ou du tir de défense ? Le ministère de l'intérieur répond
J'ai eu un retour du Service Central des Armes du ministère de l'intérieur qui a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes. Ma question a été simple: " (...) concernant les organismes de formation qui propose du...
Prolongation de la validité des cartes pro ou autorisations liée à l’épidémie de Covid-19
Pour les cartes professionnelles : Votre carte a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 -> Sa validité est prorogée jusqu’au 23 mars 2021. Votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020 , -> sa validité est rallongée...
Votre carte pro expire entre le 23 juin et les 31 décembre 2020 ? Prolongé !
Si vous avez une carte professionnelle qui arrive à échéance entre le 23 juin 2020 et le 31 décembre 2020 ... mettez +6 mois sur sa date de fin de validité ! Exemple: - Votre carte professionnelle arrive à expiration le 24 juin 2020: elle reste valable...
Validité de votre carte pro : Peut-on travailler avec une carte pro périmée ? Quand faire son MAC ?
VOTRE CARTE A EXPIRÉE AVANT LE 12 MARS 2020 Elle n'est plus valable. Vous ne pouvez pas travailler en sécurité privée (sauf en faisant un MAC APS - en demandant avant au CNAPS une autorisation préalable d'entrée en formation) VOTRE CARTE A EXPIRÉE ENTRE...
Vous travaillez alors que vous êtes en arrêt maladie ? 2 ans de suspension de la carte professionnelle ...
M. S a reconnu avoir volontairement remplacé un agent de sécurité sur le site client d'un magasin, à raison de deux à trois fois par semaine, depuis le mois de novembre, alors qu’il se trouvait lui-même en situation d’arrêt maladie depuis le 31 mars ....
#Covid19: un agent de sécurité peut-il refuser l'accès au magasin pour les enfants ?
LE DÉFENSEUR DES DROITS ALERTE SUR DES REFUS D’ACCÈS AUX SUPERMARCHÉS OPPOSÉS AUX ENFANTS Le Défenseur des droits a eu connaissance de situations dans lesquelles l’accès à des supermarchés a été refusé à des enfants. Alors que de nombreuses familles sont...
Grille des salaires pour 2020 en sécurité privée [Applicable à tous au 1er mai 2020]
Conformément à l' Arrêté du 1er avril 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les...
Quand USP-Valeur se bat contre une décision du CNAPS contre une dérogation au principe d'exclusivité !
On apprend que le CNAPS a autorisé deux membres de l'AFPAB (Association Francaise Des Prestataires D'Automates Bancaires) à dérogé au principe d'exclusivité de mission de sécurité privée concernant la maintenance et la gestion des DAB ! Grâce à un accord...
Courrier du ministère de l'intérieur sur le contrôle de température par des agents de sécurité
Le GES à diffusé (merci à eux pour ce partage!) le courrier de la DLPAJ concernant la réponse officielle sur le fait de mettre en place des agents de sécurité pour contrôler la température de personnes, et en interdire l'accès en cas de valeur "anormale":...
GES: Il confirme l'impossibilité de prise de température par des agents de sécurité privée (COVID-19)
En lien avec mes articles du 6 et 9 mars vous indiquant l’impossibilité légal de conditionner l'accès à un lieu en fonction de sa température corporelle par des agents de sécurité : https://lnkd.in/d38jmv5 et https://lnkd.in/dfdjWah Le GES ( Groupement...
Fraude à un examen par un agent de sécurité ? 2 ans de suspension de sa carte professionnelle !
Le CNAPS contrôle en 2019, dans un magasin un agent de sécurité, Monsieur Y. Les contrôleurs du CNAPS relèvent qu'il ne maîtrise que partiellement la langue française ; et qu'il rencontre des difficultés de lecture et de compréhension de la langue française....
De la sécurité privée vendue par une société non-agréé ? : Un tribunal dit oui ! (Facility management)
Coup de canif dans le sacro-saint principe d'exclusivité en sécurité privée ! Mauvaise nouvelle ! Le 12/12/2018, la CAA de LYON (N° 15LY02742 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre ) a validé le fait que la société Cofely GDF-Suez vend de la sécurité directement...
Chien de détection de matières explosives : La sécurité privée fait son entrée officielle !
Comme je l'avais stipulé dans un de mes précédents articles concernant l'illégalité des chiens en détection d'explosif utilisé par la SNCF et la RATP (Voir mon article ici) par leurs services interne de sécurité. Un arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures...
Sécurité privée: investissements étrangers en France - Obligation d'une autorisation de l'état ! [Au 1er juillet 2020]
Le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, impose une autorisation pour qu'un étranger investisse dans la sécurité privée en France ! Donc, bienvenue aux articles R 151-1 et suivants du code monétaire et...
Sécurité privée: Bienvenue à l'activité de surveillance armée d'un site sensible (Arme d'épaule de catégorie A)
Oui dans certains cas, des agents de sécurité privée peuvent être équipés d'armes à feu d'épaule semi-automatiques permettant de tirer plus de onze coups sans recharger (Arme d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1). Un arrêté du 27 décembre 2019...