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Coup de canif dans le sacro-saint principe d'exclusivité en sécurité privée ! Mauvaise nouvelle ! Le 12/12/2018, la CAA de LYON (N° 15LY02742 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre ) a validé le fait que la société Cofely GDF-Suez vend de la sécurité directement...
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Comme je l'avais stipulé dans un de mes précédents articles concernant l'illégalité des chiens en détection d'explosif utilisé par la SNCF et la RATP (Voir mon article ici) par leurs services interne de sécurité. Un arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures...
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Le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, impose une autorisation pour qu'un étranger investisse dans la sécurité privée en France ! Donc, bienvenue aux articles R 151-1 et suivants du code monétaire et...
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Oui dans certains cas, des agents de sécurité privée peuvent être équipés d'armes à feu d'épaule semi-automatiques permettant de tirer plus de onze coups sans recharger (Arme d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1). Un arrêté du 27 décembre 2019...
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Par arrêté du préfet de Police n° 2019-00882, il autorise les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procédé à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du...
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À l'occasion de son trentième anniversaire, la CoESS a publié son livre blanc de 2019 sur «Le continuum de sécurité dans la nouvelle normalité» lors d'événements à Bruxelles, Rome et Nice. Le livre blanc examine l'évolution des services de sécurité privée,...
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Un doute pouvait subsister sur le fait qu'un organisme autorisé par le CNAPS doit respecter ou non le code de déontologie de la sécurité privée ( articles R631-1 et suivants), car dans son champ d'application, on pourrait penser qu'ils ne sont pas soumis:...
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M. D a été contrôlé par les forces de l’ordre en possession d’une bombe lacrymogène, d’une paire de menottes et d’un bâton télescopique, armes de catégorie D ; qu’il avait été contrôlé plusieurs fois par son employeur et que des remontrances lui avaient...
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Pour le CNAPS, conduire sans permis de conduire, et être condamné deux fois de suite, sont des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée....
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Un agent de sécurité peut-il appréhender une personne en état d'ivresse ? Droit d'appréhender Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne...
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Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés: La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l'article L. 326-1 du code...
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Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été modifié afin d'autoriser l'emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu'alors interdits. Modification d'une disposition concernant l'emploi des fluides...
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Défense Mobilité propose une information, un conseil sur la démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), une orientation sur les titres et les diplômes de la Défense ainsi qu’un accompagnement pour les certifications professionnelles du ministère...
Lire la suiteI - Analyse vidéo d'attaques au couteau A partir d'une lecture attentive (et l'on imagine la somme de patience que cela a dû nécessiter...) de vidéos prises par les réseaux de surveillance CCTV ou sur de simples téléphones portables et diffusés sur YouTube,...
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La co-production de sécurité , complémentarité sécurité privée et sécurité publique, soulagé les effectifs de Police et les recentrer dans leur coeur de métier, problème de budget et d'effectifs de Police ... Oui déjà, en 1926 à Paris on voulait faire...
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Par arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) ; Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous...
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Par Thibault du Manoir de Juaye Janvier 2019 Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud’hommes), il n’est pas possible d’utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. En revanche, cela...
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Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité. Objet : activités...
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