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Conformément au Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes : Obligation pour les établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et...
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Selon le syndicat de policiers, l’augmentation des salaires des policiers sera graduelle et devrait aboutir au bout d’un an à une hausse en moyenne de 120 euros net par mois pour les gardiens de la paix et qui pourrait aller jusqu’à 150 euros pour les...
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L’objet du présent rapport est de présenter, de façon systématique, les réponses des ménages à toutes les questions qui leurs sont posées, dans chacun des domaines de la victimation couverts par l’enquête. Combien de victimes chaque année ? Quelles sont...
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Et oui, la CADA considère que les dossiers de demandes d’autorisations administratives présenté au CNAPS sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public...
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Le port d'un gilet pare-balles prévu pour la surveillance armé par des agents de sécurité ou les convoyeurs de fond doit répondre aux normes de protection suivante: - Classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la...
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L'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité que bénéficient du coefficient 130 les agents de sécurité confirmés, ayant suivi certaines...
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Tout comme les policiers, Gendarmes ou ceux qui travail dans le BTP (oui , oui on espère bientôt pour la sécurité privée !), les pompiers aurons bientôt une carte professionnelle de l'état (Notamment pour mieux les identifiés). POUR LES SAPEURS POMPIERS:...
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Il va falloir modifier le questionnaire du CQP APS (Question QCM:un fusil de chasse à canon lisse est classé en catégorie : A/D/E/F ? ).... Le Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de...
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Du changement pour les armes ! Avec la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Cette loi n° 2018-133 du 26 février 2018 , issue de la directive du 17...
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Par Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, on a enfin un avis tranché sur la classification d'une bombe lacrymogène de plus de 100 ml. Toutes les bombes lacrymogène...
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Quels agents sont concernés ? Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 , soit l'activité ayant pour objet de protéger l'intégrité physique des personnes , lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques...
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Le terme "ASR - Pour agent de surveillance renforcée" n'existe réglementairement pas. Mais par "facilité", on va utiliser le terme ASR pour désigner les agents de sécurité qui pourraient être équipés d'une arme de catégorie B (Arme de poing ou d'épaule)...
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Quels agents sont concernés ? Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, soit toutes les activités ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de...
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le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec...
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Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. Lorsqu'il notifie un licenciement, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis du présent décret.L'employeur...
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Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié. Lorsqu'il notifie un licenciement, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis du présent décret.L'employeur...
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Un petit "bonus" pour nos confrères de la sécurité interne de la SNCF (SuGe) ou de la RATPS (GPSR). Il avais déjà le droit , dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et...
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Avec la parution de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, voici les nouvelles prérogatives pour les agents de sécurité privée: Mais attention, ce sont des prérogatives avec une date...
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