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APPLI POUR LES PROS
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> A NE PAS RATER !
Vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'une délégation du CNAPS ? Voici la procédure.
Refus de carte professionnelle ? refus de renouvellement ? Refus d'agrément du dirigeant ? de l'autorisation de l'entreprise ? etc .... Bref vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par votre CLAC (Commissions locales d'agrément et de contrôle)...
Guide d'achat des services de sécurité privée de qualité [Coess - Europe]
Le manuel «Acheter des services de sécurité privée de qualité», développé par la Confédération européenne des services de sécurité (CoESS) et UNI Europa avec le soutien financier de l'Union européenne, a un objectif principal: assister les acheteurs dans...
Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique
1 – Principe Lors de l'organisation d'une manifestation sur la voie publique, l'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. A ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à...
Licenciement d'un SSIAP 2 car pas de carte pro = licenciement infondé et indemnité de 8000 € ! [Securitas]
La cour de cassation considère que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte...
GENÈSE ET PREMIERS PAS DU CNAPS - CESDIP/CNRS
Je vous invite à lire cette "photographie" d'un oeil exterieur du monde de la sécurité privée, sur les premiers pas du CNAPS en France. J'ai eu l'honneur de rencontrer M. Ocqueteau pour lui donner "ma vision" de la sécurité privée. Quelques passages citant...
Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...[edit par l'avocat du blog]
Comme vous le savez, une consultation des données personnelles concernant le futur agent de sécurité pour l'obtention de sa carte professionnelle sur le fichier STIC ou JUDEX est possible, conformément à l'article L612-20 du CSI : « S'il résulte de l'enquête...
Gardiennage de chantier: l'obligation de surveillance et de sécurité du maître d'ouvrage (Code civil)
Quand une personne, pénètre le périmètre d'un chantier en déplacant des panneaux ou barrières de protection (type HERAS), soucieux de satisfaire une " envie pressante " et tombe dans un troue de 4m et se blesse grievement: La responsabilité partielle...
LE SAVIEZ-VOUS ? : Appréhender sans flagrant délit ? c'est possible dans un cas ...
SAviez-vous que dans un certain cas, dans des circonstances particulières, en tant qu'agent de sécurité vous pouvez fermer les issues d'un site, et légalement soumettre les "visiteurs" à un contrôle avant leur sortie ... avant l'arrivée d'un OPJ ? C'est...
Etude juridique du CNAPS: Qui doit détenir une carte professionnelle dans un stade ?
La sécurité des évènements et notamment des manifestations sportives est organisée selon des règles différentes en fonction du recours ou non à des personnels régis par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Les agents des services d’ordre de...
Une "TASK FORCE" pour que les entreprises de sécurité aident en cas de crise ou d'attentat (circulaire)
Un "plan blanc" des entreprises de sécurité, tel est l'objet de la charte de solidarité en cas de crise qui va être signée jeudi 16 mars 2017 entre le ministère de l'Intérieur et la filière des entreprises de sécurité. Il s'agit en fait de mettre à disposition...
Agent de sécurité: en cas de contrôle, le CNAPS vous demandera quoi ?
Les principaux points de contrôle des agents du CNAPS sur un agent de sécurité posté sur un site : Donc pensez bien à avoir sur vous votre carte professionnelle d'agent de sécurité, mais aussi une pièce d'identité !
Télécharger gratuitement le code de déontologie de la sécurité privée (Nouvelle codification)
Télécharger ci-après le "nouveau" code de déontologie de la sécurité privée. Il sera ainsi plus simple à faire référence à l'un des articles du code de déontologie, maintenant intégré dans la partie réglementaire du CSI livre VI. Le présent code de déontologie...
Avez-vous bien un "Mémento", un "Registre des contrôles internes" ou encore un "cahier de maintenance du matériel"? (Sanction - CNAPS)
Avec la publication de la charte de contrôle du CNAPS, il apparait opportun de vous sensibiliser à ces trois documents, car ils seront précisément vérifiés par les contrôleurs !Leurs absences ou leurs non-mises à jour peuvent être sanctionnés par le CNAPS....
Comment protéger vos informations sensibles en cas de contrôle du CNAPS ?
L’ Article R631-14 du CSI (code de déontologie) stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation,...
Un agent de sécurité peut-il fouiller un sac ?
Beaucoup de légende urbaine face à un cas comme celui-ci. Je vais donc vous répondre de façon simple et direct. QUI PEUT REGARDER DANS UN SAC, ET LE FOUILLER ? ( Article L613-2 du CS I) Les agents de sécurité ayant une carte professionnelle " Surveillance...
Service sécurité: Ficher les personnes ayant commis une infraction dans un magasin (vol, dégradation, agression,...) Légal ?
Est-ce qu'il est possible de mettre en place un fichier recensant les personnes ayant commis une infraction dans un magasin ... par le magasin lui-même ? LE FICHAGE EST POSSIBLE ? OUI ! En effet, Conformément à une délibération de la CNIL Délibération...
je suis fiché dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ? (sécurité privée)
Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) et quelles informations contient-il ? Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er janvier 2014, regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions...
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