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[Mise à jour au 17/02/20] PRÉROGATIVES DES AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ : ÉTAT DE LA SITUATION L’inspection visuelle et la fouille des bagages DISTINCTION ENTRE LES DEUX NOTIONS : • L’inspection visuelle des bagages consiste à demander à la personne d’ouvrir...
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ll permettra à ces organisateurs de disposer d’outils précis tenant compte des spécificités des manifestations culturelles, que celles-ci soient organisées :dans un lieu clos ;à l'air libre mais dans des lieux clos ;en partie sur la voie publique ;dans...
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Cela voudrais donc dire que le fait de détenir une carte professionnelle n'est pas un gage de bonne moralité ? Es-ce que les policiers ou les pompiers vont-être astreints à cette règle d'autorisation d'accès ? Autorisations d'accès aux établissements...
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Cette modification permettra dorénavant de transporter le papier fiduciaire dans des véhicules banalisés et non plus blindés, avec un équipage d'au moins deux personnes (y compris le conducteur). Afin de garantir la sécurité du transport, ces véhicules...
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Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations...
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Conformément au Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, il y a des petites modifications sur les reconnaissances des militaires/policiers/gendarmes pour être employés dans une société de...
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Conformément au Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, il y a des petites modifications sur les reconnaissances des militaires/policiers/gendarmes pour diriger ou créer une société de sécurité...
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Comme promis par le gouvernement, ces équivalences avec la sécurité privée sont des mesures mises en œuvres pour inciter les jeunes et les salariés à s’engager en masse comme volontaires au sein de la garde nationale (voir mon article: CLIQUEZ ICI) Donc...
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Bol d'air pour les centres de formations en sécurité privée, qui devaient être autorisés par le CNAPS et avoir engagés une démarche de certification au plus tard au 1er juillet 2017 ... En effet, conformément à l'article 8 (1°) du d écret n° 2017-606...
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Les sociétés de sécurité privée basées dans les pays suivants ( Etat membre de l’Union Européenne ou partie de l’ Espace Economique Européen ): Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la...
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Si vous êtes titulaire d’un titre ( Carte pro, agrément dirigeant, etc...) délivré par le CNAPS, vous devez maintenant signaler un changement portant sur vos coordonnées personnelles afin de permettre au CNAPS de vous contacter à tout moment . Cette "mise...
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Question écrite n° 01622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1862 Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fwww.gifi.fr%2Fiso_upload%2Fmagasin%2F0000010544-magasin-gifi-pouilly-auxois-messegue.jpg)
Dans certains magasins il existe ce type de consigne : Ne pas faire entrer des groupes de jeunes, refouler les SDF/Marginaux, interdire d'accès les personnes ayant déjà volé dans le magasin etc. Mais est-ce que les agents de sécurité ont le droit d'appliquer...
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Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Mais il existe une dérogation "exceptionnelle" très encadrée à ce principe, pour que...
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En 2016, les Commissions locales ont prononcé près de 1,5 million d’euros de pénalités financières. Ce qui est très intéressant (et pertinent) c'est que le CNAPS indique aussi que " Cela devra nous conduire à réfléchir à la prise en compte des donneurs...
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Suite au terrible fait divers, sur L'homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu par plusieurs agents de sécurité dans un supermarché Carrefour, et qui est mort "par asphyxie mécanique" ( CLIQUEZ ICI pour lire ce fait divers), la Cour de cassation...
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La Cour d'Appel de versailles tout en rappelant les règles applicables depuis 2008 vient de sanctionner un employeur pour avoir agi de la sorte dans 2 arrêts du 14 mars 2017 (Cass., soc., 14 mars 2017, n°15-03518 et 15-03519): " Il résulte de ce qui précède...
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La décision du Conseil d'État du 11 décembre 2013 ( 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 372214 ) permet de rendre crédible judiciairement les obligations (via le code de déontologie, Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 , article 21 ) pour les entreprises de...
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