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> A NE PAS RATER !
Entrepôts couverts [ICPE]: Gardiennage ou télésurveillance obligatoire ! (Arrêté du 11 avril 2017)
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations...
Agent de sécurité privée ou de recherche privée: Equivalence pour les militaires modifiés ! (hors gendarmerie)
Conformément au Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, il y a des petites modifications sur les reconnaissances des militaires/policiers/gendarmes pour être employés dans une société de...
Dirigeant d'une société de sécurité privée: Equivalence pour les officiers mariniers !
Conformément au Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, il y a des petites modifications sur les reconnaissances des militaires/policiers/gendarmes pour diriger ou créer une société de sécurité...
Armée, Police, Gendarmerie: Equivalence des réservistes dans la Sécurité Privée (Garde nationale)
Comme promis par le gouvernement, ces équivalences avec la sécurité privée sont des mesures mises en œuvres pour inciter les jeunes et les salariés à s’engager en masse comme volontaires au sein de la garde nationale (voir mon article: CLIQUEZ ICI) Donc...
[URGENT] Certification et autorisation du CNAPS repoussées au 1er janvier 2018 ! ( Formation en sécurité privée)
Bol d'air pour les centres de formations en sécurité privée, qui devaient être autorisés par le CNAPS et avoir engagés une démarche de certification au plus tard au 1er juillet 2017 ... En effet, conformément à l'article 8 (1°) du d écret n° 2017-606...
Une société de sécurité d'un état de l'union européenne vient exercer sur notre territoire national. A-t-elle besoin d'une autorisation?
Les sociétés de sécurité privée basées dans les pays suivants ( Etat membre de l’Union Européenne ou partie de l’ Espace Economique Européen ): Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la...
NOUVEAU - CARTE PRO: Vous devez signaler au CNAPS si vous changez d'adresse (ou tout autres modifications de vos coordonnées personnelles)
Si vous êtes titulaire d’un titre ( Carte pro, agrément dirigeant, etc...) délivré par le CNAPS, vous devez maintenant signaler un changement portant sur vos coordonnées personnelles afin de permettre au CNAPS de vous contacter à tout moment . Cette "mise...
Recourir à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire d'un salarié: Légale ? valable comme moyen de preuve ?
Question écrite n° 01622 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1862 Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre...
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Restrictions d'accès à un magasin par des agents de sécurité (groupes de jeunes, SDF etc.) : légalité ?
Dans certains magasins il existe ce type de consigne : Ne pas faire entrer des groupes de jeunes, refouler les SDF/Marginaux, interdire d'accès les personnes ayant déjà volé dans le magasin etc. Mais est-ce que les agents de sécurité ont le droit d'appliquer...
La sécurité privée exerçant sur la voie publique : Les contraintes et interdictions
Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Mais il existe une dérogation "exceptionnelle" très encadrée à ce principe, pour que...
mission disciplinaire du CNAPS pour la #SécuritéPrivée: Le bilan 2016 ( 1,5 million d’euros de pénalités financières)
En 2016, les Commissions locales ont prononcé près de 1,5 million d’euros de pénalités financières. Ce qui est très intéressant (et pertinent) c'est que le CNAPS indique aussi que " Cela devra nous conduire à réfléchir à la prise en compte des donneurs...
Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : Usage de la force si nécessaire (Article 73 du CPP)
Suite au terrible fait divers, sur L'homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu par plusieurs agents de sécurité dans un supermarché Carrefour, et qui est mort "par asphyxie mécanique" ( CLIQUEZ ICI pour lire ce fait divers), la Cour de cassation...
Agents de sécurité embauchés sans carte professionnelle: comment contester votre licenciement
La Cour d'Appel de versailles tout en rappelant les règles applicables depuis 2008 vient de sanctionner un employeur pour avoir agi de la sorte dans 2 arrêts du 14 mars 2017 (Cass., soc., 14 mars 2017, n°15-03518 et 15-03519): " Il résulte de ce qui précède...
Une offre de service, qui n'est pas en phase avec la convention collective, doit être refusé (conseil d'état)
La décision du Conseil d'État du 11 décembre 2013 ( 7ème / 2ème SSR, 11/12/2013, 372214 ) permet de rendre crédible judiciairement les obligations (via le code de déontologie, Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 , article 21 ) pour les entreprises de...
Télécharger le « Guide des bonnes pratiques entre les entreprises de prévention et de sécurité et les donneurs d’ordres du secteur des événements culturels » [SNES]
le Collège Métier SNES « Sécurité Evénementielle » à créer un document intéressant sur la sécurité évenementielle. Avec ce guide, le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) et la Mission «Sécurisation des manifestations culturelles et artistiques»...
Les origines des lois sur la sécurité privée en France: Une émission de 1982 qui résume tout ...
Protection encombrante Le débat en question met sur la sellette les sociétés de gardiennage, de vigiles chargés de veiller sur la sécurité des centres commerciaux tels le forum des halles, les 4 temps à la défense, mais dont les interventions ne sont...
[TELECHARGER] Rapport du CNAPS 2016 #SécuritéPrivée (Bilan de l'année)
317 019 C’est le nombre de cartes délivrées, actives et contrôlées par le CNAPS depuis sa création. En 2016, le CNAPS et la sécurité privée ont relevé un double défi que d’aucuns auraient cru impossible. D’abord par leur capacité à monter progressivement...
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Peut-on obtenir le dossier de demande de délivrance de carte professionnelle détenu par le CNAPS ? : La CADA dit oui
Donc oui, vous pouvez demander au CNAPS la communication de votre dossier de votre demande de carte professionnelle détenu par lui. Avis 20134999 Séance du 19/12/2013 Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance de...