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Mais c'est quoi un IMH ? Code de la construction et de l'habitation ->Partie réglementaire -->Livre Ier : Dispositions générales. ---->Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. -------> Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur...
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Modification des dispositions pour permettre l'accueil des mineurs dans des refuges non gardés: La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l'article L. 326-1 du code...
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Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été modifié afin d'autoriser l'emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu'alors interdits. Modification d'une disposition concernant l'emploi des fluides...
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La co-production de sécurité , complémentarité sécurité privée et sécurité publique, soulagé les effectifs de Police et les recentrer dans leur coeur de métier, problème de budget et d'effectifs de Police ... Oui déjà, en 1926 à Paris on voulait faire...
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Par arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) ; Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous...
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Rapport d'information de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois n° 220 (2018-2019): Le bilan par le Sénat de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Du 1er novembre 2017,...
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Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la...
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Le document de référence SST a été mis à jour (version 6 de décembre 2018). Il est applicable à compter du 1er janvier 2019 mais une période transitoire, jusqu’au 30/06/2019, permet une mise en place progressive, ce qui ne remet pas en cause les sessions...
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Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité. Objet : activités...
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Conformément au Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes : Obligation pour les établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et...
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L’objet du présent rapport est de présenter, de façon systématique, les réponses des ménages à toutes les questions qui leurs sont posées, dans chacun des domaines de la victimation couverts par l’enquête. Combien de victimes chaque année ? Quelles sont...
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Tout comme les policiers, Gendarmes ou ceux qui travail dans le BTP (oui , oui on espère bientôt pour la sécurité privée !), les pompiers aurons bientôt une carte professionnelle de l'état (Notamment pour mieux les identifiés). POUR LES SAPEURS POMPIERS:...
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Il va falloir modifier le questionnaire du CQP APS (Question QCM:un fusil de chasse à canon lisse est classé en catégorie : A/D/E/F ? ).... Le Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de...
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Du changement pour les armes ! Avec la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Cette loi n° 2018-133 du 26 février 2018 , issue de la directive du 17...
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Par Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, on a enfin un avis tranché sur la classification d'une bombe lacrymogène de plus de 100 ml. Toutes les bombes lacrymogène...
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Grosse avancée, avec la LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque. En effet, cette loi créé un nouvel article du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 123-5. Cet article impose la présence, dans certains ERP,...
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Sur le champ d’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure.L’avis de la Cour de cassation a été sollicité en raison des faits ci-après : Une société a été citée devant le tribunal correctionnel de Brest par le procureur de la République...
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Les prestations de services de gardiennage, gardiennage de la marchandise (dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise) et services de prévention et de lutte contre l'incendie , effectuées...
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