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Top articles
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Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...[edit par l'avocat du blog]
Comme vous le savez, une consultation des données personnelles concernant le futur agent de sécurité pour l'obtention de sa carte professionnelle sur le fichier STIC ou JUDEX est possible, conformément à l'article L612-20 du CSI : « S'il résulte de l'enquête...
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MAC TELESURVEILLANCE ou MAC Vidéoprotection: Possibilité de e-learning !
En effet, les articles 6 et 9 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité est complété par ceci : TELESURVEILLANCE: - Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés...
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Comment protéger vos informations sensibles en cas de contrôle du CNAPS ?
L’ Article R631-14 du CSI (code de déontologie) stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation,...
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Porter une lacrymogène et matraque sans autorisation = 12 mois de suspension de carte professionnelle !
M. D a été contrôlé par les forces de l’ordre en possession d’une bombe lacrymogène, d’une paire de menottes et d’un bâton télescopique, armes de catégorie D ; qu’il avait été contrôlé plusieurs fois par son employeur et que des remontrances lui avaient...
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Accès direct des agents assermentés de la police municipale aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation (c'est en cours !)
OUI, c'est prévue mais cela est encore en chantier .... Séance en hémicycle du 24 juin 2014 Question du député Franck Reynier Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, l’objet de ma question est de pouvoir améliorer...
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#PPLSecuriteGlobale : Un contrôle de l'état pour l'examen des agents de sécurité ?
Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, le GOUVERNEMENT à émis un amendement (Amendement n°CL391, Déposé le mardi 3 novembre 2020). Le gouvernement considère qu'il n’existe aucun dispositif étatique...
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Mise en oeuvre du CNAPS : Question du Sénateur Jean-Pierre Vial
On n'y apprend pas grand chose, sauf sur la composition "prévue" pour les CRAPS: - huit représentants des organisations patronales représentatives de la sécurité privée; - un représentant au titre de la télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection...
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Périmètres de protection: La sécurité privée mobilisée dans 75% des cas ! [Bilan-Senat]
Rapport d'information de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois n° 220 (2018-2019): Le bilan par le Sénat de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Du 1er novembre 2017,...
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Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) , véritable conseil de l'ordre des activités privées de sécurité, instauré par la LOPPSI 2 est une avancée historique dans le contrôle des sociétés de sécurité privée. Le Conseil national des...
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Taxe CNAPS : l'instruction fiscale définitive est parue !
INSTRUCTION DU 18 JANVIER 2012 CONTRIBUTION SUR LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE Quelques extraits (sur la sécurité incendie) : -------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, lorsqu’une entreprise réalise des...
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Nomination dans les CIAC du Conseil national des activités privées de sécurité
Arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité Sont nommés membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle suivantes,...
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[SSIAP] Procédure pour une réduction des agents SSIAP en type M
Une note d'information du ministère de l'intérieur nous en dit plus pour appliquer la réduction d'effectif des équipes SSIAP et du nouveau calcul d'effectif en type M. Cas général de demande d’application du nouvel arrêté sur l'effectif SSIAP La demande...
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Nomination de magistrats au collège du Conseil national des activités privées de sécurité
Arrêté du 8 février 2012 portant nomination de magistrats au collège du Conseil national des activités privées de sécurité NOR: IOCD1201364A Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en...
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Installation du CNAPS - Dossier de presse (9 janvier 2012)
Installation du Conseil national des activités privées de sécurité Dossier de presse du ministère de l'intérieur - 9 janvier 2012 Table des matières I) Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : mode d’emploi p.3 II) Arrêté ministériel...
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Le bilan du CNAPS en quelques chiffres - décembre 2012 (AEF / Alain BAUER)
Au 19 décembre 2012, le CNAPS en était à : - 810 contrôles, soit 2 200 agents de sécurité contrôlés - 93% du territoire couvert en terme d'inspections. - Environ 3 000 manquements (Absence de carte professionnelle, défaut de carte, absence du code de...
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Bienvenue à l'IMH ! [Immeuble de moyenne hauteur]
Mais c'est quoi un IMH ? Code de la construction et de l'habitation ->Partie réglementaire -->Livre Ier : Dispositions générales. ---->Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. -------> Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur...
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Modification du "siège" du CIAC d'Ile-de-France - Pour éviter les confusions avec "Saint-Denis"
Par l' Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité , le "terme" du siège du CIAC de Saint-Pierre-et-Miquelon...
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[EXCLU] Du nouveau sur le fond de modernisation de la sécurité privée ! Rencontre entre Mr Ferrero et Mr Cazeneuve
Enfin du nouveau sur le fond de modernisation de la sécurité privée !! Mais pas que ... à priori, les "promesses" du ministre de l'intérieur sur l'évolution de la sécurité privée devrait avoir lieu très prochainement (avant l'été ?) .. promesses que j'avais...
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Budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 : L'état...
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Vous proposez des services que vous ne pouvez pas assurer ? Sanction du CNAPS !
Une société de sécurité proposait diverses prestations proposées sur son site internet (vidéosurveillance, télésurveillance, vidéo-protection), Mais cette société ne pouvaient les réalisées dans la mesure où elle ne disposait ni du personnel ayant l’aptitude...
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Le CNAPS autorisé à utiliser les fichiers "DRACAR" et "Téléc@rtepro"
Le CNAPS devient de plus en plus autonome, avec cette "ouverture" d'accès à deux fichiers importants dans le monde de la sécurité privée, grâce à cet Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé...
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Code de sécurité intérieure: Toujours pas ratifié ! Donc n'a qu'une valeur réglementaire (et non celle d'une loi!!)
En vertu de l'article 38 de la Constitution , le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les...
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Décret relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets est paru !!
Le voilà le décret attendu, qui apportera quelques changements (en dehors du CNAPS), notamment en ce qui concerne la videoprotection, et le titre de quelques décrets interessants la sécurité privée (vous pouvez lire une synthèse des changement en cliquant...
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Fluides frigorigènes inflammables en ERP: Projet d'arrêté
L’objectif de ce projet d'arrêté est d’autoriser l’emploi de fluides frigorigènes inflammables dans les établissements recevant du public (ERP) en substitution des HFC (hydrofluorocarbures). Ce projet d'arrêté a pour objet d’autoriser l’utilisation de...
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Ce que le PS pense du CNAPS (communiqué)
Le domaine de la sécurité privée souffre d’un défaut de régulation, mais ce n'est pas le CNAPS tel que le ministre de l’Intérieur vient de l’installer qui pourra y répondre. En l’état, sa configuration souffre de deux maux et pourrait vite faire ressembler...