Décret établissant la nomination des membres du comité d'évaluation des traitements algorithmiques des images de vidéosurveillance
Le 10 janvier 2025, un arrêté a officialisé la structure du comité chargé d'étudier l'utilisation des algorithmes sur les images recueillies par le biais des caméras de vidéosurveillance et des caméras embarquées sur des aéronefs. Cette instance a été créée dans le contexte de la loi n° 2023-639 du 11 octobre 2023, réglementant l'utilisation des technologies de surveillance pour protéger les libertés fondamentales.
