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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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13 juin 2012 3 13 /06 /juin /2012 12:04

Demande d'une instauration d'un délai de "prévenance" en cas de refus de renouvellement de l'habilitation pour les salariés en zone aéroportuaire.

 

 

Question N° : 132810 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )

 

Question publiée au JO le : 12/06/2012 page : 4193

 

Texte de la question

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'autorisation et de renouvellement des badges d'accès aux zones aéroportuaires. Les salariés des entreprises exerçant leur activité dans les zones d'accès contrôlé de zones aéroportuaires doivent disposer d'un badge dont la délivrance est validée par les services préfectoraux.
Or un des principaux outils utilisés par la Préfecture est le fichier de police STIC qui amalgame de nombreuses données, parfois erronées ou non actualisées. Son usage génère de nombreuses difficultés pour les personnes dont la demande de badge peut être refusée pour un motif qui n'est pas forcément pertinent.
Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions afin d'éviter des tracas injustifiés aux salariés effectuant une première demande ou un renouvellement de badge d'accès à une zone aéroportuaire.
Dans le cas d'un refus de renouvellement qui ne serait pas dicté par un motif flagrant ou d'urgence absolue, il lui propose qu'il soit instauré un délai de prévenance d'un mois entre l'avis de non-renouvellement de badge et son retrait effectif, pendant lequel l'intéressé peut faire valoir ses arguments, de façon à éviter des suspensions de contrat de travail insuffisamment motivées.

En attente de la réponse

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-132810QE.htm

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