, 20 juillet 2024

⚖️📜JURIDIQUE

  210 articles

Plongez dans le monde juridique de la sécurité privée ou gardiennage ! Explorez un recueil riche en décisions de justice ⚖️ et suivez l'évolution de la réglementation grâce à notre veille constante 📚🔍. Un outil précieux pour tous les professionnels avertis et societe de securite🎯👮‍♀️! ⚠️ Notez bien : pour accéder aux analyses et synthèses de ces décisions, un abonnement EXPERT est nécessaire. 💡🎓

  17 juil. 2024

Quand une personne glisse sur des glaçons dans une discothèque et demande plus de 28 000 € !

🔍 Un procès pour une chute en discothèque ⚖️ La Cour d'appel a rejeté une demande d'indemnisation liée à un accident survenu dans une discothèque, mettant en avant le manque de preuves. Cette décision souligne l'importance cruciale de la preuve dans les litiges de responsabilité civile. 📉🤕...

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  16 juil. 2024

Air France et une société de sécurité privée : Une condamnation solidaire pour travail dissimulé (plus de 60 000€) !

⚖️ La justice a condamné solidairement Air France et son prestataire en sécurité privée pour travail dissimulé, requalifiant le contrat d'un salarié. 📉 Cette affaire dévoile des pratiques de sous-traitance douteuses et soulève des questions cruciales pour le secteur de la sécurité. 🔍...

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  15 juil. 2024

Dispositifs de détection sonore couplé à la vidéoprotection ? Est-ce légal ?

🏛️ Un tribunal annule une convention de surveillance sonore pour non-conformité aux lois sur les données personnelles. 📉 Cette décision soulève d'importantes questions sur la vie privée et la technologie de surveillance. Quels seront les impacts ? 🌐🔍...

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  12 juil. 2024

Du DUERP aux mesures concrètes : Comment un employeur à évité la reconnaissance de sa faute inexcusable

Découvrez comment les employeurs peuvent éviter la reconnaissance de la faute inexcusable grâce à des mesures de sécurité efficaces. 💼🔐 Cet article explore des stratégies éprouvées pour protéger les salariés et se prémunir juridiquement. 📊🚧 #SécuritéAuTravail #Prévention #DroitDuTravail #CNAPS...

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  11 juil. 2024

Contrats de sécurité privée: Quand la reprise des salariés n'est plus une obligation 🔄🚫

Une décision clé impacte le secteur de la sécurité privée : fini l'obligation de reprise des salariés lors de "nouveaux contrats". 🚫👥 Quelles conséquences pour les entreprises et les employés ? 📊💼 Découvrez comment cette décision redéfinit les règles du jeu dans les contrats de sécurité privée. 📜🔒...

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  10 juil. 2024

Quand une grande société de sécurité privée est condamné à rembourser plus de 330 000€ à un client, à cause d'un agent de sécurité !

🔒🔍 Découvrez comment des manquements sécuritaires ont conduit à un vol spectaculaire dans un hub logistique. La justice révèle les défaillances et les responsabilités en jeu. Quels enseignements pour les entreprises de sécurité ? 🏢💼🔐 #Sécurité #Justice #CNAPS #SécuritéPrivée...

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  08 juil. 2024

La RATP va avoir accès au casier judiciaire B2 de certains salariés (GPSR notamment !)

Projet de décret autorisant la RATP à accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire de certains agents 🚌🔍. Cette mesure, visant à renforcer la sécurité et la moralité, est encadrée par des garanties strictes pour protéger les données personnelles 🔒📜. #Sécurité #DonnéesPersonnelles...

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  03 juil. 2024

Sécurité incendie et communications radioélectriques dans les ERP : Les nouvelles règles de 2024

📡 La continuité des communications radioélectriques devient une priorité pour les ERP avec l'arrêté du 28 juin 2024. #Communications #ERP #Sécurité #SSIAP #Incendie...

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  03 juil. 2024

Traitements algorithmiques en vidéoprotection et drones : Le comité de pilotage dévoilé ✈️📊

Le comité de pilotage, formé par arrêté ministériel, évalue les traitements algorithmiques d'images de vidéoprotection ou collectées par drones. Ses missions incluent la performance technique, l'impact sur la sécurité et les libertés publiques, et la perception par le public. 🌐📊 #Sécurité #IA #CNAPS...

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  02 juil. 2024

Port d'armes pour les équipes de sécurité d'une personnalité ou délégation étrangère

Découvrez les nouvelles règles pour les agents de sécurité armés pour des étrangers en France! 🇫🇷🔫 Le décret permet le port d'armes par des agents de gouvernements étrangers et des personnalités en visite. Matraque, Lacrymogène et même armes d'épaules ! #SécuritéPrivée #JOP2024 #CNAPS...

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  27 juin 2024

Un agent de sécurité peut-il exiger une pièce d’identité en échange d’un badge de sécurité ? Analyse à la lumière d'une toute récente décision de justice !

Une décision clé sur la rétention de pièces d'identité 🔐📋 Découvrez l'arrêt qui redéfinit la pratique controversée de retenir une pièce d'identité en échange d'un badge. 🚧👷‍♂️ Cette décision impacte les droits des salariés et les obligations des employeurs. 📜⚖️ #Sécurité #DroitDuTravail #CNAPS...

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  25 juin 2024

Vidéoprotection algorithmique : La CNIL attend des éléments avant de se positionner sur un logiciel de détection des gestes suspects

Un logiciel de vidéosurveillance intelligente, utilisé dans les pharmacies, magasins et supermarchés, fait face à une décision de la CNIL qui alerte sur sa non-conformité à la loi 📉🔍...

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