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L'arrêté du 31 août 2022 a enfin listé les personnes siégeant au sein de la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure. A quoi sert cette commission d'expertise...

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Conformément à l'article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 : L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l'entreprise...

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