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Promouvoir la Sécurité Privée - Défendre la profession - News et veille reglementaire
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Vous n'avez pas de contrats écrits avec vos clients ? le CNAPS vous sanctionne !
L'article R. 631-24 du CSI dispose : « Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation ». En l'espèce,...
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Le CNAPS débouté ! manque de preuves pour identifier une activité de sécurité privée
Un salarié d'une entreprise de l'industrie agro-alimentaire et de l'industrie de la santé procédait au filtrage des entrées, en contrôlant l'identité des visiteurs et en créant les badges permettant d'accéder au site. Ce salarié déclarait être gardien...
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Délai de recours auprès de la CNAC : le CNAPS a perdu pour une histoire de jours francs ! (on compte pas le dimanche !)
M. G... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 23 août 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé une interdiction...
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Présidente et vice-président du CNAPS pour les 3 prochaines années !
Le 11 mars 2021, le Collège du CNAPS s’est réuni pour procéder à l’élection de son nouveau président pour le mandat 2021-2023. Valérie Derouet-Mazoyer a été réélue à la présidence du Collège du CNAPS. Le Collège a également réélu Stéphane Volant à la...
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Requête du CNAPS rejetée : un agent a pu conserver sa carte avec un fait de violence
Le 8 mars 2016, M. B a sollicité auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer une activité de " surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques...
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Collège du CNAPS: du nouveau !
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2021 : Sont nommés membres du collège du CNAPS, à compter du 1er janvier 2021, En qualité de personne issue des activités privées de sécurité : - au titre des activités de surveillance et de gardiennage...
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Quand le CNAPS fait du zèle ! (Logo du CNAPS sur site internet)
Vous avez un site internet ou plaquette ou carte professionnelle pour votre organisme de formation ou votre société de sécurité ? Et vous indiquez avec un petit logo du CNAPS que vous êtes "autorisé"/"Agréé" par eux ? MALHEUR SUR VOUS !!! Le CNAPS relève...
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CNAPS: Depuis le 1er janvier 2021, il est maintenant impossible de les avoirs par téléphone !
Pour contacter le CNAPS, à compter du 1er janvier 2021, vous pouvez utiliser : Par mail : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Nous-contacter/Nous-ecrire/Nous-ecrire Par courrier: http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Nous-contacter/Identifiez-votre-delegation-territoriale/Identifiez-votre-delegation-territoriale...
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CNAPS: Vous n'avez pas déclaré votre sous-traitant à votre client ? Sanction du CNAPS !
Une société de sécurité X qui a fait appel à la société Y pour sous-traiter une partie de son activité sans être en mesure de justifier en avoir préalablement informé le client concerné, que par cette conséquence il y a lieu de retenir le manquement résultant...
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Ancien directeur du CNAPS: 1ère condamnation dans l'entourage du préfet
Selon nos informations, l’ancien directeur de cabinet du préfet Alain Gardère vient d'écoper de trois mois de prison avec sursis pour «complicité d’abus d’autorité» et «complicité de détournement de fonds publics». Le haut fonctionnaire devrait bientôt...
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Tous les examens en sécurité privée pendant le confinement annulé ! (pour les cartes professionnelles !)
Une décision du CNAPS: Les diplômes mentionnant des dates d'examen et de jury comprises entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020 ne permettront pas de délivrer le titre demandé. Les demandeurs devront se rapprocher de l'organisme de formation dispensateur...
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Le CNAPS condamné à 26 588 euros pour un refus de carte professionnelle !
M. A... C... s'est vu délivrer, le 6 août 2009, une carte professionnelle l'autorisant à exercer pour une période de cinq années une activité de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage. En août...
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Quand le CNAPS de Bordeaux est dans l'illégalité et empêche une embauche ! [Edit - Mise à jour 08/07]
C'est l'histoire de mr X. qui postule à un emploi très intéressant dans une centrale de télésurveillance pour être opérateur en télésurveillance. Monsieur X. présente sa carte professionnelle du CNAPS avec comme mention" Surveillance humaine ou électronique"...
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Validité de votre carte pro : Peut-on travailler avec une carte pro périmée ? Quand faire son MAC ?
VOTRE CARTE A EXPIRÉE AVANT LE 12 MARS 2020 Elle n'est plus valable. Vous ne pouvez pas travailler en sécurité privée (sauf en faisant un MAC APS - en demandant avant au CNAPS une autorisation préalable d'entrée en formation) VOTRE CARTE A EXPIRÉE ENTRE...
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Vous travaillez alors que vous êtes en arrêt maladie ? 2 ans de suspension de la carte professionnelle ...
M. S a reconnu avoir volontairement remplacé un agent de sécurité sur le site client d'un magasin, à raison de deux à trois fois par semaine, depuis le mois de novembre, alors qu’il se trouvait lui-même en situation d’arrêt maladie depuis le 31 mars ....
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Les coordonnées de toutes les délégations du CNAPS [mise à jour 2020]
Pour vos demandes de cartes professionnelles, d'autorisations provisoires ou préalables pour entrer en formation reconnue en sécurité privée, pour les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité ou des entreprises de sécurité privée,...
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Adieu la taxe CNAPS ! (Suppression de cette taxe au 1er janvier 2020)
Les clients des entreprises de sécurité et les services interne vont-être content de ce cadeau pour 2020 ! L'article 26 de la loi de finance n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dite loi des finances pour le budget 2019 a abrogé la taxe CNAPS à compter du...
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CNAPS: Toutes les CLAC renouvelées en 2019 ! (Nomination)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2019 , sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres des commissions locales d'agrément et de contrôle suivantes au titre du 4° de l'article R. 633-2 du code de...
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