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Les données à caractère personnel collectées sont conservées suivant les règles suivantes : Durées de conservation Dossier d'autorisation préalable à la formation professionnelle 12 mois Dossier d'autorisation provisoire d'exercice 12 mois Première demande...

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Tag(s) : #cnaps

M. A était titulaire d'une carte professionnelle n°CAR-XXXXXXXXXXXXXXXX, valide du 12 mai 2016 au 12 mai 2021 et l'autorisant à exercer des activités dé surveillance humaine et d'opérateur de vidéo protection. Depuis le 12 mai 2021, il ne peut donc exercer...

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LFI a déposé un amendement (N° 2087A), dans le cadre du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023, pour rétablir la taxe CNAPS qui était une contribution sur les activités privées...

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Tag(s) : #cnaps

Sur 39 nominations, on remarquera la présence de seulement 5 femmes (soit moins de 13% !). Alors que la profession et même au niveau de l'état, le manque de femmes dans la sécurité privée est pointé du doigt, force est de constaté que l'état lui-même...

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Tag(s) : #cnaps

Comme cela était annoncé dans mon article du 13 septembre 2022, M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet du préfet de police de Paris, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 3 octobre 2022 par Décret...

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Par décret du 12 septembre 2022 du Président de la République en date du 12 septembre 2022, Mme Valérie DEROUET-MAZOYER est nommée présidente du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité. A quoi sert le conseil d'administration...

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Nous allons bientôt changer de directeur du CNAPS ! Selon Lettre A, le préfet David CLAVIERE, ancien directeur de cabinet du préfet de police Didier Lallement va succéder au préfet Cyrille MAILLET ! Ce nouveau directeur du #CNAPS aura donc en charge l'application...

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L'arrêté du 31 août 2022 a enfin listé les personnes siégeant au sein de la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure. A quoi sert cette commission d'expertise...

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Fait assez étrange de la part du CNAPS lors d'une sanction contre un agent qui n'a pas respecté son interdiction d'exercice d'une mission de sécurité privée (Délibération du CNAPS N° DD/CLAC/NORD/N°30/2022-02-24). Monsieur O. , en sa qualité de gérant...

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C'est l'histoire de O. qui c'était pris une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour 9 mois à compté du 29/03/2021. Le CNAPS vérifie le réseau professionnel "LINKEDIN", et voit que Monsieur O. est employé en qualité de "responsable...

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Tag(s) : #cnaps

Je vous propose une lecture d'une "note" concernant les 5 ans de régulation du monde de la sécurité privée (2017-2022), écrite par Cédric Paulin (Secrétaire général du GES). SOMMAIRE: 1 La poursuite d’une réforme initiée sous le précédent quinquennat...

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Comme le prévoit l'article L634-4-1 du CSI : " la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité . La commission peut décider de ne publier qu'une partie...

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Tag(s) : #cnaps

Comme vous le savez, les cahiers des charges pour la formation initiale et continue des acteurs de la sécurité privée sont réglé à la demi-heure près ! (voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035045640/ ) Donc, module après module,...

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L'arrêté du 21 juin 2022 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité. Le président et les présidents suppléants de...

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Sylvie JOUNIOT - Maître de conférences en droit privé - La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission...

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Tag(s) : #cnaps, #savoir

Conformément à l'article L. 634-10 du CSI (applicable au 31 décembre 2022), le directeur du CNAPS peut prononcer (sans passer par une commission disciplinaire, donc seul) des avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières,...

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Tag(s) : #cnaps

Avec l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, une ENORME réforme en matière disciplinaire sera applicable au 1er...

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Tag(s) : #cnaps

L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées...

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