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> A NE PAS RATER !
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Quand le CNAPS se sert de LINKEDIN pour sanctionner une personne , avec des preuves bidons ...(Attention à ce que vous publié !)
C'est l'histoire de O. qui c'était pris une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour 9 mois à compté du 29/03/2021. Le CNAPS vérifie le réseau professionnel "LINKEDIN", et voit que Monsieur O. est employé en qualité de "responsable...
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[TELECHARGER] 5 ans de régulation de la sécurité privée (Cédric Paulin - Note)
Je vous propose une lecture d'une "note" concernant les 5 ans de régulation du monde de la sécurité privée (2017-2022), écrite par Cédric Paulin (Secrétaire général du GES). SOMMAIRE: 1 La poursuite d’une réforme initiée sous le précédent quinquennat...
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HISTORIQUE : Voici les 4 premières sanctions disciplinaires individuelles diffusés publiquement par le CNAPS ...
Comme le prévoit l'article L634-4-1 du CSI : " la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité . La commission peut décider de ne publier qu'une partie...
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Formation préalable pour l'assermentation des agents du CNAPS: un exemple à suivre pour les agents de sécurité privée !
Comme vous le savez, les cahiers des charges pour la formation initiale et continue des acteurs de la sécurité privée sont réglé à la demi-heure près ! (voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035045640/ ) Donc, module après module,...
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Commission de discipline du CNAPS : seul son président sera payé ... 300€/séance
L'arrêté du 21 juin 2022 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité. Le président et les présidents suppléants de...
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Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS
Sylvie JOUNIOT - Maître de conférences en droit privé - La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission...
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Sanctions par le directeur du CNAPS : Seuils (Pour les agents de sécurité et entreprises)
Conformément à l'article L. 634-10 du CSI (applicable au 31 décembre 2022), le directeur du CNAPS peut prononcer (sans passer par une commission disciplinaire, donc seul) des avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières,...
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Le nouveau CNAPS au 1er mai 2022 : bienvenue en obscurcie !
Avec l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, une ENORME réforme en matière disciplinaire sera applicable au 1er...
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Domicile privé et CNAPS : ils pourront venir contrôler ...
L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées...
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Au 1er mai adieu la CLAC et la CNAC du CNAPS ! Beaucoup plus de pouvoir pour le directeur !
L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS (Conseil national des activités...
Agrément dirigeant : petite modification
Conformément à l'article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 : L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l'entreprise...
Demande de carte professionnelle ou d'autorisation préalable : nouveaux documents à donner au CNAPS !
L'article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés: Pour tout le monde : - justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour les étrangers: - Un...
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Sécurité privée et salariés étrangers : Future grosse vague de licenciement ?
Vous êtes de nationalité étrangère et vous devez renouveler votre carte professionnelle après le 1er mai 2022 ? ATTENTION ! Avec le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2022 , il faudra justifier par un diplôme ou...
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Réforme du CNAPS et exclusion des acteurs privées de la sécurité : le ministre fait machine arrière !
La pression faite par les organisations syndicales ( GES, GPMSE, FEDESFI, SESA et SNARP) a réussi à première vue. En effet, selon "La lettre A", le minsitère de l'intérieur qui s'apprêtait à reprendre la main sur le #CNAPS Conseil national des activités...
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Départ imminent des représentants de la sécurité privée au sein du CNAPS !
Remise en cause totale de la profession à sa régulation au sein du CNAPS ! Comme vous le savez, des entrepreneurs en sécurité privée (tous issues de syndicats professionnels), nommé par le ministre de l'intérieur, siège au sein du CNAPS, notamment au...
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Directeur du CNAPS : dans la tourmente de l'affaire Benalla (affaire enterrée )
Le préfet Cyrille Maillet, nommé par Emmanuel Macron à la tête d’un service du ministère de l’intérieur, a personnellement classé l’enquête concernant des prestations de sécurité suspectes durant la campagne présidentielle, avec des motifs fallacieux...
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Téléservice du CNAPS : indisponible depuis fin octobre à ce jour !
le CNAPS informe que le téléservice de demande en ligne fait l'objet d'une mesure corrective qui devrait prendre plusieurs semaines... c'était le 22 octobre 2021 ! Ce téléservice est donc indisponible jusqu'à nouvel ordre. Par conséquent vous êtes tous...
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EPS a gagné contre le CNAPS ! (et leur a fait payé 1000€ de préjudice ... pour un avertissement ! )
La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle la CNAC (commission nationale d'agrément et de contrôle) a rejeté implicitement son recours contre la décision...