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Comme cela était annoncé dans mon article du 13 septembre 2022, M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet du préfet de police de Paris, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 3 octobre 2022 par Décret...
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Par décret du 12 septembre 2022 du Président de la République en date du 12 septembre 2022, Mme Valérie DEROUET-MAZOYER est nommée présidente du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité. A quoi sert le conseil d'administration...
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Nous allons bientôt changer de directeur du CNAPS ! Selon Lettre A, le préfet David CLAVIERE, ancien directeur de cabinet du préfet de police Didier Lallement va succéder au préfet Cyrille MAILLET ! Ce nouveau directeur du #CNAPS aura donc en charge l'application...
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L'arrêté du 31 août 2022 a enfin listé les personnes siégeant au sein de la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure. A quoi sert cette commission d'expertise...
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Fait assez étrange de la part du CNAPS lors d'une sanction contre un agent qui n'a pas respecté son interdiction d'exercice d'une mission de sécurité privée (Délibération du CNAPS N° DD/CLAC/NORD/N°30/2022-02-24). Monsieur O. , en sa qualité de gérant...
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C'est l'histoire de O. qui c'était pris une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour 9 mois à compté du 29/03/2021. Le CNAPS vérifie le réseau professionnel "LINKEDIN", et voit que Monsieur O. est employé en qualité de "responsable...
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Je vous propose une lecture d'une "note" concernant les 5 ans de régulation du monde de la sécurité privée (2017-2022), écrite par Cédric Paulin (Secrétaire général du GES). SOMMAIRE: 1 La poursuite d’une réforme initiée sous le précédent quinquennat...
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Comme le prévoit l'article L634-4-1 du CSI : " la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité . La commission peut décider de ne publier qu'une partie...
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Comme vous le savez, les cahiers des charges pour la formation initiale et continue des acteurs de la sécurité privée sont réglé à la demi-heure près ! (voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035045640/ ) Donc, module après module,...
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L'arrêté du 21 juin 2022 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité. Le président et les présidents suppléants de...
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Sylvie JOUNIOT - Maître de conférences en droit privé - La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission...
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Conformément à l'article L. 634-10 du CSI (applicable au 31 décembre 2022), le directeur du CNAPS peut prononcer (sans passer par une commission disciplinaire, donc seul) des avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières,...
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Avec l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, une ENORME réforme en matière disciplinaire sera applicable au 1er...
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L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées...
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L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS (Conseil national des activités...
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Conformément à l'article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 : L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l'entreprise...
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L'article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés: Pour tout le monde : - justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour les étrangers: - Un...
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Vous êtes de nationalité étrangère et vous devez renouveler votre carte professionnelle après le 1er mai 2022 ? ATTENTION ! Avec le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2022 , il faudra justifier par un diplôme ou...
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