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C'est l'histoire de O. qui c'était pris une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour 9 mois à compté du 29/03/2021. Le CNAPS vérifie le réseau professionnel "LINKEDIN", et voit que Monsieur O. est employé en qualité de "responsable...
Je vous propose une lecture d'une "note" concernant les 5 ans de régulation du monde de la sécurité privée (2017-2022), écrite par Cédric Paulin (Secrétaire général du GES). SOMMAIRE: 1 La poursuite d’une réforme initiée sous le précédent quinquennat...
Comme le prévoit l'article L634-4-1 du CSI : " la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité . La commission peut décider de ne publier qu'une partie...
Comme vous le savez, les cahiers des charges pour la formation initiale et continue des acteurs de la sécurité privée sont réglé à la demi-heure près ! (voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035045640/ ) Donc, module après module,...
L'arrêté du 21 juin 2022 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité. Le président et les présidents suppléants de...
Sylvie JOUNIOT - Maître de conférences en droit privé - La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission...
Conformément à l'article L. 634-10 du CSI (applicable au 31 décembre 2022), le directeur du CNAPS peut prononcer (sans passer par une commission disciplinaire, donc seul) des avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières,...
Avec l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, une ENORME réforme en matière disciplinaire sera applicable au 1er...
L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées...
L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS (Conseil national des activités...
Conformément à l'article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 : L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l'entreprise...
L'article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés: Pour tout le monde : - justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour les étrangers: - Un...
Vous êtes de nationalité étrangère et vous devez renouveler votre carte professionnelle après le 1er mai 2022 ? ATTENTION ! Avec le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2022 , il faudra justifier par un diplôme ou...
La pression faite par les organisations syndicales ( GES, GPMSE, FEDESFI, SESA et SNARP) a réussi à première vue. En effet, selon "La lettre A", le minsitère de l'intérieur qui s'apprêtait à reprendre la main sur le #CNAPS Conseil national des activités...
Remise en cause totale de la profession à sa régulation au sein du CNAPS ! Comme vous le savez, des entrepreneurs en sécurité privée (tous issues de syndicats professionnels), nommé par le ministre de l'intérieur, siège au sein du CNAPS, notamment au...
Le préfet Cyrille Maillet, nommé par Emmanuel Macron à la tête d’un service du ministère de l’intérieur, a personnellement classé l’enquête concernant des prestations de sécurité suspectes durant la campagne présidentielle, avec des motifs fallacieux...
le CNAPS informe que le téléservice de demande en ligne fait l'objet d'une mesure corrective qui devrait prendre plusieurs semaines... c'était le 22 octobre 2021 ! Ce téléservice est donc indisponible jusqu'à nouvel ordre. Par conséquent vous êtes tous...
La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle la CNAC (commission nationale d'agrément et de contrôle) a rejeté implicitement son recours contre la décision...